Etat des lieux avant fin du préavis - Loi?
Résolu
Maz
-
12 janv. 2012 à 14:59
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 janv. 2012 à 17:46
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A voir également:
- Etat des lieux de sortie avant fin de bail
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
7 réponses
Bonjour
Ne restez pas jouer avec ces .... (censuré)
Prévenez en reco AR votre agence (et gardez un double ) que votre préavis cours jusqu'au 4 février
Mais que pour des raisons de travail , vous vous tenez à leur disposition pour un EDL de sortie le (date) de .... h à .....h puis départ autre région en bus, train ou avion et c'est connu que genre de moyen de locomotion part à l'heure prévue et n'attend
personne
Un exemplaire de l'EDL de sortie vous revient de droit après signatures (une agence doit le savoir sinon qu'ils changent de métier
Si ils jouent ma montre ou retard au RDV prévenez que vous ne signerez pas l'EDL
En leur absence vous partirez sans EDL contradictoire et remettrez les clés à un huissier avec mission de vous les rendre à vos frais
Sur un départ sans EDL de la faute du bailleur ou son représentant un logement est réputé en bon état locatif pour la loi
Conseil : repérez déjà la localisation d'un Huissier
Pour votre dépôt de garantie légalement dans les mains du propriétaire l'agence dispose de 2 mois pour vous la rendre avec une régulation finale
Relevez vos compteurs au départ (éventuellement photo avec journal du jour date visible)
Ne pas confondre les rôles un agence que vous avez payée est à la disposition du locataire sauf dimanche et fêtes et pas l'inverse
Ne restez pas jouer avec ces .... (censuré)
Prévenez en reco AR votre agence (et gardez un double ) que votre préavis cours jusqu'au 4 février
Mais que pour des raisons de travail , vous vous tenez à leur disposition pour un EDL de sortie le (date) de .... h à .....h puis départ autre région en bus, train ou avion et c'est connu que genre de moyen de locomotion part à l'heure prévue et n'attend
personne
Un exemplaire de l'EDL de sortie vous revient de droit après signatures (une agence doit le savoir sinon qu'ils changent de métier
Si ils jouent ma montre ou retard au RDV prévenez que vous ne signerez pas l'EDL
En leur absence vous partirez sans EDL contradictoire et remettrez les clés à un huissier avec mission de vous les rendre à vos frais
Sur un départ sans EDL de la faute du bailleur ou son représentant un logement est réputé en bon état locatif pour la loi
Conseil : repérez déjà la localisation d'un Huissier
Pour votre dépôt de garantie légalement dans les mains du propriétaire l'agence dispose de 2 mois pour vous la rendre avec une régulation finale
Relevez vos compteurs au départ (éventuellement photo avec journal du jour date visible)
Ne pas confondre les rôles un agence que vous avez payée est à la disposition du locataire sauf dimanche et fêtes et pas l'inverse
Re
Excellent votre courrier reco AR à l'agence bien sur courrier simple au proprio
avec recommandation de changer d'agence ceux ci sont des nuls et arnaqueurs
Un proprio est responsable légal de son agence ( en cas de magouillage grave c'est lui qui va au tribunal et pas l'agence)
Vous êtes bien gentil une seule date est suffisante et un téléphone
En leur absence vous partirez sans EDL contradictoire et remettrez les clés à un huissier avec mission de les rendre aux frais de l'agence et donc du proprio
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois. À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis. Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
L'expression tout mois commencé est à payer est totalement infondée
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles à consulter : 14 et 15 alinéa 2
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Code de procédure civile : article 641
Excellent votre courrier reco AR à l'agence bien sur courrier simple au proprio
avec recommandation de changer d'agence ceux ci sont des nuls et arnaqueurs
Un proprio est responsable légal de son agence ( en cas de magouillage grave c'est lui qui va au tribunal et pas l'agence)
Vous êtes bien gentil une seule date est suffisante et un téléphone
En leur absence vous partirez sans EDL contradictoire et remettrez les clés à un huissier avec mission de les rendre aux frais de l'agence et donc du proprio
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.
Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois. À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis. Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
L'expression tout mois commencé est à payer est totalement infondée
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles à consulter : 14 et 15 alinéa 2
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Code de procédure civile : article 641
merci!
juste une rprécision: l'agence ne me demande pas de payer tout le mois commencé mais seulement jusqu'à la fin du préavis (soit 4 jours en février). Mon seul souci est qu'ils ne veulent pas faire l'état des lieux avant cette date alors que je serai déjà partie...
ok j'enverrai en lettre simple à la propriétaire en lui faisant un mot "gentil" lui prouvant ma bonne foi ...
et puis également la société qui fait l'EDL puisque il faut une preuve que je les ai bien contactés pour faire l'EDL contradictoire aux 4 dates proposées.
juste une rprécision: l'agence ne me demande pas de payer tout le mois commencé mais seulement jusqu'à la fin du préavis (soit 4 jours en février). Mon seul souci est qu'ils ne veulent pas faire l'état des lieux avant cette date alors que je serai déjà partie...
ok j'enverrai en lettre simple à la propriétaire en lui faisant un mot "gentil" lui prouvant ma bonne foi ...
et puis également la société qui fait l'EDL puisque il faut une preuve que je les ai bien contactés pour faire l'EDL contradictoire aux 4 dates proposées.
Foyer
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Modifié par Foyer le 12/01/2012 à 17:43
Modifié par Foyer le 12/01/2012 à 17:43
Bonjour Maz ,
Demandez a l'agence s'ils prennent a leur charge les frais d'hotel que vous auriez entre le 30 et le 4 , sans oublier la partie repas .
Demandez a l'agence s'ils prennent a leur charge les frais d'hotel que vous auriez entre le 30 et le 4 , sans oublier la partie repas .
J'aimerais bien mais mon bail court jusqu'au 4 février! Je suis mutee à partir du 1er ds un autre département et ils le savent ! J'ai dit que je paierai jusqu'au 4 ms que je voulais faire l'état de sortie avant et ils md disent non. Je voulais savoir s'ils avaient le droit de me refuser ... Ou si tant que je paye jusqu'à la fin je peux leur dire que j'ai le droit de faire l'état des lieux avant ..?
Foyer
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Modifié par Foyer le 12/01/2012 à 18:13
Modifié par Foyer le 12/01/2012 à 18:13
Demandez leurs si, ayant donne votre preavis en juin (par exemple) vous auriez dû attendre le 4 fevrier pour l'etat des lieux.?
Faites leur savoir, par ecrit, que la date pour l'etat des lieux de sortie est fixée au ... entre ..h et ... h. Apres vous ne serez plus sur place.
Si absence de leur part il y a, vous n'attendrez pas qu'ils se decident et vous deposerez les cles a l'agence.
Faites leur savoir, par ecrit, que la date pour l'etat des lieux de sortie est fixée au ... entre ..h et ... h. Apres vous ne serez plus sur place.
Si absence de leur part il y a, vous n'attendrez pas qu'ils se decident et vous deposerez les cles a l'agence.
Oui je pourrais faire ça mais il y a un risque que je récupère pas ma caution si je n'assiste pas à l'état des lieux...
j'aurais souhaité m'appuyer sur des textes juridiques pour leur faire un courrier en leur mettant que je suis à leur disposition pour un état des lieux le 30, 31 et 1er...
en plus le 3 je pars en déplacement à l'étranger jusqu'au 8: (j'ai un billet d'avion).
Et le pire c'est qu'ils ne font pas eux mêmes l'état des lieux mais une société externe...qui m'écrit noir sur blanc que la régie refuse un état des lieux de sortie avant la fin de la dédit....
j'aurais souhaité m'appuyer sur des textes juridiques pour leur faire un courrier en leur mettant que je suis à leur disposition pour un état des lieux le 30, 31 et 1er...
en plus le 3 je pars en déplacement à l'étranger jusqu'au 8: (j'ai un billet d'avion).
Et le pire c'est qu'ils ne font pas eux mêmes l'état des lieux mais une société externe...qui m'écrit noir sur blanc que la régie refuse un état des lieux de sortie avant la fin de la dédit....
Foyer
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12 janv. 2012 à 20:59
12 janv. 2012 à 20:59
Re Maz ,
Je vous ai donné des indications. A vous de les suivre ou de les ignorer. C'est vous qui faites le choix.
Si vous acceptez de vous faire "enfumer", cela vous regarde.
Bonne soirée de reflerxion.
Je vous ai donné des indications. A vous de les suivre ou de les ignorer. C'est vous qui faites le choix.
Si vous acceptez de vous faire "enfumer", cela vous regarde.
Bonne soirée de reflerxion.
j'ai eu un deuxième huissier au téléphone, il confirme que les frais sont à ma charge exclusive si je l'appelle pour un état des lieux.
Bonjour
Je ne vous ai pas dis le contraire ni de faire un EDL par huissier relisez attentivement ma réponse
"En leur absence (du bailleur ou représentant) vous partirez sans EDL contradictoire et remettrez les clés à un huissier avec mission de les rendres " ( les rendre à votre place ,aux frais du proprio ou agence)
Je ne vous ai pas dis le contraire ni de faire un EDL par huissier relisez attentivement ma réponse
"En leur absence (du bailleur ou représentant) vous partirez sans EDL contradictoire et remettrez les clés à un huissier avec mission de les rendres " ( les rendre à votre place ,aux frais du proprio ou agence)
maylin27
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13 janv. 2012 à 20:14
13 janv. 2012 à 20:14
Bonsoir maz,
désolé d'intervenir, mais foyer ne vous parle pas d'état des lieux mais de remise des clés.....
1 - courrier rar au bailleur en spécifiant qu'étant mutée à x km, vous partez de l'appartement le 31 et que vous proposer d'etre disponible (par exemple le 30 de x heures à y heures et le 31 de x heures à y heures pour faire l'EDL de sortie contradictoire. Faute d'un accord pour ces deux dates, vous serez dans l'obligation de quitter les lieux sans avoir fait d'EDL contradictoire et que vous remettrez les cles à un huissier que vous avez déjà contacté afin qu'il vous les remette et ceci a votre charge.
Si vous n'avez aucune réponse, vous laisser les clés à un huissier avec la charge de les remettre à Mr et Mme XXX mais vous ne demandez pas d'EDL;(demander un reçu)
une fois les clés rendues, il ne peut plus y avoir d'EDL de réaliser.
Cordialement
désolé d'intervenir, mais foyer ne vous parle pas d'état des lieux mais de remise des clés.....
1 - courrier rar au bailleur en spécifiant qu'étant mutée à x km, vous partez de l'appartement le 31 et que vous proposer d'etre disponible (par exemple le 30 de x heures à y heures et le 31 de x heures à y heures pour faire l'EDL de sortie contradictoire. Faute d'un accord pour ces deux dates, vous serez dans l'obligation de quitter les lieux sans avoir fait d'EDL contradictoire et que vous remettrez les cles à un huissier que vous avez déjà contacté afin qu'il vous les remette et ceci a votre charge.
Si vous n'avez aucune réponse, vous laisser les clés à un huissier avec la charge de les remettre à Mr et Mme XXX mais vous ne demandez pas d'EDL;(demander un reçu)
une fois les clés rendues, il ne peut plus y avoir d'EDL de réaliser.
Cordialement
Excusez moi d'avoir mal compris. Je comprends mieux maintenant. Je vais faire ce courrier.
Concernant le départ sans état des lieux, l'agence pourra elle se retourner contre moi ? Peuvent ils retenir ma caution ? Imaginez que quand ils récupèrent les clés, ils délabrent le logement et m'en accusent?
Sinon la remise des clés via l'huissier c'est à ma charge ou à la leur? (Marmenard dit aux frais du proprio, Maylin à mes frais).
Je tiens à préciser que ce n'est pas le propriétaire qui est contre mais la régie mandatée par le propriétaire pour tout l'immeuble. J'ai trouvé ses coordonnées sur internet (elles ne figurent pas sur mon bail). Pensez vous que je puisse lui envoyer un courrier à elle ou de préférence à la régie mandatée??
Merci encore pour votre aide.
Concernant le départ sans état des lieux, l'agence pourra elle se retourner contre moi ? Peuvent ils retenir ma caution ? Imaginez que quand ils récupèrent les clés, ils délabrent le logement et m'en accusent?
Sinon la remise des clés via l'huissier c'est à ma charge ou à la leur? (Marmenard dit aux frais du proprio, Maylin à mes frais).
Je tiens à préciser que ce n'est pas le propriétaire qui est contre mais la régie mandatée par le propriétaire pour tout l'immeuble. J'ai trouvé ses coordonnées sur internet (elles ne figurent pas sur mon bail). Pensez vous que je puisse lui envoyer un courrier à elle ou de préférence à la régie mandatée??
Merci encore pour votre aide.
maylin27
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14 janv. 2012 à 06:05
14 janv. 2012 à 06:05
bonjour raz,
Sinon la remise des clés via l'huissier c'est à ma charge ou à la leur? (Marmenard dit aux frais du proprio, Maylin à mes frais).
reponse marmenard
En leur absence vous partirez sans EDL contradictoire et remettrez les clés à un huissier avec mission de vous les rendre à vos frais
a vos frais..... (demander le montant des frais)
Sinon la remise des clés via l'huissier c'est à ma charge ou à la leur? (Marmenard dit aux frais du proprio, Maylin à mes frais).
reponse marmenard
En leur absence vous partirez sans EDL contradictoire et remettrez les clés à un huissier avec mission de vous les rendre à vos frais
a vos frais..... (demander le montant des frais)
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Merci à tous pour vos réponses.
Voilà la fin du courrier que je prépare>. Pouvez vous me dire si c'est bien pertinent d'un point de vue juridique?
A défaut d'une entente sur ces 4 dates proposées, je partirai sans établir d'état des lieux en remettant les clés à un huissier de justice qui sera mandaté pour vous les remettre. A ce titre, je vous rappelle que sans état des lieux de la faute du bailleur ou de son représentant, le logement est réputé en bon état locatif pour la loi.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que si la loi oblige à payer le loyer jusqu'à la fin de la période de préavis tant qu'un nouveau locataire n'a pas repris les lieux, elle n'oblige pas pour autant le locataire à rester dans les lieux jusqu'à la fin du préavis, ni à remettre les clés ni à faire un état de ces lieux le jour de la fin du préavis (la loi y oblige seulement en dernier lieu), d'autant plus s'il est dans l'impossibilité de se trouver sur les lieux à une date qui est imposée de manière unilatérale et sans concertation préalable. De surcroît, dès mon courrier de résiliation je vous ai informé de ma date de sortie des lieux et réitéré à plusieurs reprises ma bonne volonté concernant l'assurance du logement et le paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis. Aussi, vous proposant 4 dates à des horaires modulables, et la société XXX que vous mandatez (pour l'état des lieux) m'ayant fait part de ses disponibilités, il n'y a aucun motif légal à vouloir empêcher un état des lieux avant la fin de la période de préavis.
Voilà la fin du courrier que je prépare>. Pouvez vous me dire si c'est bien pertinent d'un point de vue juridique?
A défaut d'une entente sur ces 4 dates proposées, je partirai sans établir d'état des lieux en remettant les clés à un huissier de justice qui sera mandaté pour vous les remettre. A ce titre, je vous rappelle que sans état des lieux de la faute du bailleur ou de son représentant, le logement est réputé en bon état locatif pour la loi.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que si la loi oblige à payer le loyer jusqu'à la fin de la période de préavis tant qu'un nouveau locataire n'a pas repris les lieux, elle n'oblige pas pour autant le locataire à rester dans les lieux jusqu'à la fin du préavis, ni à remettre les clés ni à faire un état de ces lieux le jour de la fin du préavis (la loi y oblige seulement en dernier lieu), d'autant plus s'il est dans l'impossibilité de se trouver sur les lieux à une date qui est imposée de manière unilatérale et sans concertation préalable. De surcroît, dès mon courrier de résiliation je vous ai informé de ma date de sortie des lieux et réitéré à plusieurs reprises ma bonne volonté concernant l'assurance du logement et le paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis. Aussi, vous proposant 4 dates à des horaires modulables, et la société XXX que vous mandatez (pour l'état des lieux) m'ayant fait part de ses disponibilités, il n'y a aucun motif légal à vouloir empêcher un état des lieux avant la fin de la période de préavis.
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Modifié par maylin27 le 14/01/2012 à 06:08
Modifié par maylin27 le 14/01/2012 à 06:08
bonjour maz,
4 dates est pour moi excessif. Deux sont suffisantes. Mais attendez l'avis de Foyer et ou de marmenard pour confirmer ce que je pense OK.
Tenez nous au courant.
Cordialement
4 dates est pour moi excessif. Deux sont suffisantes. Mais attendez l'avis de Foyer et ou de marmenard pour confirmer ce que je pense OK.
Tenez nous au courant.
Cordialement
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Modifié par Foyer le 14/01/2012 à 18:11
Modifié par Foyer le 14/01/2012 à 18:11
Bonjour ,
Voila un courrier qui ne me deplait pas du tout. Il prouve que tout a ete fait par le locataire pour que le logement soit restitué le 31 du mois.
Il est a penser que l'agence essaye de tirer 3 jours de plus et "sortir" le fameux "Tout mois commencé est dû" que l'oin commence a bien connaitre.
Maz, ne vous laissez pas faire !
Voila un courrier qui ne me deplait pas du tout. Il prouve que tout a ete fait par le locataire pour que le logement soit restitué le 31 du mois.
Il est a penser que l'agence essaye de tirer 3 jours de plus et "sortir" le fameux "Tout mois commencé est dû" que l'oin commence a bien connaitre.
Maz, ne vous laissez pas faire !
Je ne me laisserai pas faire, merci foyer !!
mais bon j'espère vraiment que ça va être bon après ce courrier. je pensais mettre une copie en AR à la propriétaire (dont j'ai trouvé les coordonnées sur l'annuaire) et également à la société qui fait l'état des lieux et qui m'a informée du refus de l'agence. Pensez vous que c'est une bonne idée ou j'en fait un peu trop??
mais bon j'espère vraiment que ça va être bon après ce courrier. je pensais mettre une copie en AR à la propriétaire (dont j'ai trouvé les coordonnées sur l'annuaire) et également à la société qui fait l'état des lieux et qui m'a informée du refus de l'agence. Pensez vous que c'est une bonne idée ou j'en fait un peu trop??
j'ai trouvé un article inquiétant
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/578-liberation-des-lieux-loues-et-remise-des-clefs
La date de restitution des lieux, avec la remise des clefs, est celle du jour où cesse le bail, sauf accord sur une autre date intervenu d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Si un congé est donné pour le 31 juillet, c'est à ce jour que la remise des clefs intervient, même si le constat d'état des lieux, contradictoire, éventuellement par huissier, intervient quelques jours après.
en gros l'agence serait elle vraiment dans son droit??
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/578-liberation-des-lieux-loues-et-remise-des-clefs
La date de restitution des lieux, avec la remise des clefs, est celle du jour où cesse le bail, sauf accord sur une autre date intervenu d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Si un congé est donné pour le 31 juillet, c'est à ce jour que la remise des clefs intervient, même si le constat d'état des lieux, contradictoire, éventuellement par huissier, intervient quelques jours après.
en gros l'agence serait elle vraiment dans son droit??
Foyer
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14 janv. 2012 à 18:11
14 janv. 2012 à 18:11
Re ,
Dans cet extrait, il y a des choses "bizarres".
Lorsque vous prenez un bail, le contrat est pour 3 ans mais vous pouvez partir quand vous voulez, moyennant un preavis de durée "variable". La fin de ce preavis constitue la fin de votre bail, de votre droit de detenir les clefs, de votre responsabilité du logement même si la date est bien antereure a l'echeance normale du bail.
Dans le cas ou le logement trouverait nouveau locataire avant echeance de votre bail, ce dernier verrait sa date de fin avancée a la date de prise en compte par le successeur avec ce que cela implique pour vous.
Pour l'etat des lieux, rien n'interdit de le faire des l'instant ou votre logement est vidé des meubles, chose qui peut se produire dés le debut du preavis.
L'agence ne peut pas vous interdire de partir "derriere vos meubles", etat des lieux fait en contradictoire.
C'est a l'agence de s'adapter a vos imperatifs et non l'inverse. Comme je l'ai deja ecrit, demandez a l'agence s'ils prennent en charge les frais d'hebergement et de nourriture pour la periode pendant laquelle ils vous obligent a rester. Ceci n'a aucun sens .
Je ne vois pas comment, compte tenu des regles actuelles, l'agence serait dans ses droits de vous obliger a rester jusqu'au dernier jour du preavis.
Dans cet extrait, il y a des choses "bizarres".
Lorsque vous prenez un bail, le contrat est pour 3 ans mais vous pouvez partir quand vous voulez, moyennant un preavis de durée "variable". La fin de ce preavis constitue la fin de votre bail, de votre droit de detenir les clefs, de votre responsabilité du logement même si la date est bien antereure a l'echeance normale du bail.
Dans le cas ou le logement trouverait nouveau locataire avant echeance de votre bail, ce dernier verrait sa date de fin avancée a la date de prise en compte par le successeur avec ce que cela implique pour vous.
Pour l'etat des lieux, rien n'interdit de le faire des l'instant ou votre logement est vidé des meubles, chose qui peut se produire dés le debut du preavis.
L'agence ne peut pas vous interdire de partir "derriere vos meubles", etat des lieux fait en contradictoire.
C'est a l'agence de s'adapter a vos imperatifs et non l'inverse. Comme je l'ai deja ecrit, demandez a l'agence s'ils prennent en charge les frais d'hebergement et de nourriture pour la periode pendant laquelle ils vous obligent a rester. Ceci n'a aucun sens .
Je ne vois pas comment, compte tenu des regles actuelles, l'agence serait dans ses droits de vous obliger a rester jusqu'au dernier jour du preavis.
ok super merci encore:!! 'envoie la lettre demain et je verrai bien...en espérant que ça s'arrange, même si au final, ma lettre ne va pas aider à les rendre conciliant s'ils sont sûrs d'être dans leur droit ou s'ils ont une équipe juridique prête à me menacer comme je le fais...enfin bon...je vous tiens au courant de toute façon
kikifather
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14 janv. 2012 à 23:35
14 janv. 2012 à 23:35
Bsr Maz
Ne vous inquiétez pas.
Ils plieront !
Votre courrier est nickel, vous faites preuve de bonne volonté, c'est eux qui ont à perdre s'ils laissent les choses se faire de cette manière.
S'ils font un EDL à votre date, ils essayeront sûrement d'être très tatillons.
Ne vous laissez pas faire.
Mais, normalement vu que c'est une entreprise extérieure qui fera l'EDL, cela devrait aller.
Ne signez qu'un EDL que vous trouvez "juste" par rapport à l'EDL d'entrée.
Concernant la caution, ils ont 2 mois pour vous la rendre.
S'ils veulent en garder une partie, il faut que les pbs constatés apparaissent sur l'EDL et il faut des devis.
Si vous n'êtes pas d'accord, rien ne vous empêche de faire faire des devis de votre côté.
Mais, arrangez surtout pour que l'appt soit dans le même état qu'à l'entrée.
Bon courage
Ne vous inquiétez pas.
Ils plieront !
Votre courrier est nickel, vous faites preuve de bonne volonté, c'est eux qui ont à perdre s'ils laissent les choses se faire de cette manière.
S'ils font un EDL à votre date, ils essayeront sûrement d'être très tatillons.
Ne vous laissez pas faire.
Mais, normalement vu que c'est une entreprise extérieure qui fera l'EDL, cela devrait aller.
Ne signez qu'un EDL que vous trouvez "juste" par rapport à l'EDL d'entrée.
Concernant la caution, ils ont 2 mois pour vous la rendre.
S'ils veulent en garder une partie, il faut que les pbs constatés apparaissent sur l'EDL et il faut des devis.
Si vous n'êtes pas d'accord, rien ne vous empêche de faire faire des devis de votre côté.
Mais, arrangez surtout pour que l'appt soit dans le même état qu'à l'entrée.
Bon courage
Re
Courrier excellent
Mais une seule date est suffisante en courrier AR
Une info sur Tout mois commencé est dût.....!
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis. Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Sur un refus de signer l'EDL si il ne vous plait pas
Le bailleur doit faire un EDL à frais partagés par huissier
LE BAIL ET SON PAIEMENT continue pour une douzaine de jours
Car l'huissier doit vous prévenir en reco AR
Si le bailleur ou représentant prend les clés :tout EDL par huissier ou autre devient impossible
Car vous pourrez dire que des dégâts trouvé sont de son fait et pas du votre
Courrier excellent
Mais une seule date est suffisante en courrier AR
Une info sur Tout mois commencé est dût.....!
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis. Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Sur un refus de signer l'EDL si il ne vous plait pas
Le bailleur doit faire un EDL à frais partagés par huissier
LE BAIL ET SON PAIEMENT continue pour une douzaine de jours
Car l'huissier doit vous prévenir en reco AR
Si le bailleur ou représentant prend les clés :tout EDL par huissier ou autre devient impossible
Car vous pourrez dire que des dégâts trouvé sont de son fait et pas du votre
oui j'imagine qu'ils seront tatillons mais j'espère vraiment qu'ils accepteront une entente sur la date....j'ai trop peur qu'ils me disent que certes ils n'y a pas d'obligation légale à le faire le dernier jour du préavis mais qu'ils ont le droit de me l'imposer vu que je suis titulaire du bail...mais bon sinon je leur dis on va en justice et votre conseil vous préviendra que la jurisprudence est en ma faveur (mais bon j'en ai aucune idée lool).
Tout d'abord, merci à tout le monde pour votre aide et votre soutien!
Avant d'envoyer ma lettre "assassine" en AR, j'ai relancé l'agence par mail concernant ma demande de conciliation sur 4 dates qu'ils avaient ignoré fin de semaine dernière...et ils viennent de me répondre qu'ils sont OK pour le 2 février. Même si cela ne m'arrange pas car je serai déjà partie le 31, c'est toujours mieux que le 3 ou je ne serai même pas en France! Donc ils ont mis de l'eau dans leur vin.
j'avoue que je suis contente mais que ce sentiment est mitigé car ils m'ont causé du souci et que je me réjouissais de leur envoyer cette lettre avec en copie la propriétaire pour les remettre à leur place et leur montrer que le bail ne leur donne pas forcément tous les droits....
Bref merci encore à tout le monde !
Avant d'envoyer ma lettre "assassine" en AR, j'ai relancé l'agence par mail concernant ma demande de conciliation sur 4 dates qu'ils avaient ignoré fin de semaine dernière...et ils viennent de me répondre qu'ils sont OK pour le 2 février. Même si cela ne m'arrange pas car je serai déjà partie le 31, c'est toujours mieux que le 3 ou je ne serai même pas en France! Donc ils ont mis de l'eau dans leur vin.
j'avoue que je suis contente mais que ce sentiment est mitigé car ils m'ont causé du souci et que je me réjouissais de leur envoyer cette lettre avec en copie la propriétaire pour les remettre à leur place et leur montrer que le bail ne leur donne pas forcément tous les droits....
Bref merci encore à tout le monde !
maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/01/2012 à 16:59
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je suis d'accord avec marmenard, vous vous etes fait avoir en beauté !!!!! que d'échanges pour rien.........
Le 2 février faisait partie des dates que je leur avais proposées et pour lesqelles il n'était pas trop compliqué pour moi de venir. Il voulait le 3 mais le 3 je pars en déplacement à l'étrangner donc c'était impossible pour moi. J'aurais bien voulu exiger qd même avant, mais je me suis dit qu'il était préférable de ne pas entrer en conflit pour avoir un état des lieux pas trop tatillons...et aussi dans la mesure où cela faisait partie des dates proposées je me voyais mal leur dire ah ben non finalement j'exige une autre date. Pour rappel, je leur avais proposé 4 dates par mail en tentant une conciliation vendredi dernier et ils n'avaient pas répondu. J'ai souhaité les relancer ce matin en pensant avoir un NON par écrit qui me donnerait une raison supplémentaire de faire le courrier en AR et d'avoir une preuve de la mauvaise volonté de l'agence si les choses devaient vraiment aller plus loin...
désolée de vous décevoir, mais comme cela faisait partie d'une des 4 dates proposée pour trouver une entente, je ne pouvais pas revenir en arrière....comme on dit, un mauvais arrangement vaut parfois mieux qu'un bon procès....
mais c'est vrai que j'ai passé tant de temps à vous consulter et à lire les lois et à faire ma lettre qu'au final je suis déçue aussi de pas les avoir remis en place....(ces gros C****)
j'espère quand même que vous aurez un peu de compréhension car vous m'avez vraiment tous beaucoup aidé et du coup je me sens coupable de vous décevoir...
désolée de vous décevoir, mais comme cela faisait partie d'une des 4 dates proposée pour trouver une entente, je ne pouvais pas revenir en arrière....comme on dit, un mauvais arrangement vaut parfois mieux qu'un bon procès....
mais c'est vrai que j'ai passé tant de temps à vous consulter et à lire les lois et à faire ma lettre qu'au final je suis déçue aussi de pas les avoir remis en place....(ces gros C****)
j'espère quand même que vous aurez un peu de compréhension car vous m'avez vraiment tous beaucoup aidé et du coup je me sens coupable de vous décevoir...
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16 janv. 2012 à 17:46
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Bof ..! Ce serala tournée generale pour le 3 .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2012 à 21:58
Est-ce que si je leur dis par exemple que je me tiens à votre disposition le 30 et le 31 janvier pour un état des lieux à un horaire qui leur conviendra et qu'à défaut ej remettrai les clés à un huissier. Est-ce que les frais de l"huissier sont à ma charge ou à la leur ou sont ils partagés ?
Je n'arrive pas à trouver un texte de loi qui statue sur les cas où on part avant la fin de la dédit...et j'aimerais tant leur balancer la loi à la gueule....enfin déjà si une partie des frais d'huissiers sont à leur charge, je pense qu'ils accepteront de faire un état des lieux avant. Mais la est la question !
13 janv. 2012 à 09:55
Repérez déjà la localisation d'un Huissier et allez lui parler
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé. Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
À noter : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision. L'éventuel prolongement du bail ne peut résulter que d'un contrat négocié et signé avec le propriétaire
Conséquences sur le paiement du loyer
Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis. Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles à consulter : 14 et 15 alinéa 2
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Code de procédure civile : article 641
13 janv. 2012 à 10:03
J'ai appelé l'office d'un huissier ce matin, et la personne que j'ai eu m'a dit que le propriétaire était en droit d'exiger un état des lieux à la fin de la dédit et que par conséquent si je fais appel à un huissier ce sera à mes frais exclusivement.
Est-ce vrai?
je suis un peu à la rue et désespérée...
Je propose quatre dates pour l'état des lieux mais ils ne veulent rien entendre...