Nue propriétaire abusive...

Delph -  
 Leo -

Bonjour, nous sommes 3 soeurs nue-propriétaires d'une maison avec deux logements dont notre mère est usufruitière. Une des 3 s'est installée dans un des 2 logements et refuse de payer quoique ce soit (ni eau ni électricité) sous prétexte qu'elle est propriétaire. Quel recours avons-nous?

Merci.

1 réponse

  1. Leo
     

    Bonjour 

    Vous, aucun. Seule l'usufruitiere peut exiger un loyer et le règlement des factures 

    1

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