Fiscalité et droit
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Bonjour,
Je voudrais savoir si ce montage est légal et possible :
• Création d’une SCI par mes grands-parents avec 50k€ en capital social et 350k€ en compte courant d’associé (CCA).
• Donation des parts sociales : les 50k€ sont donnés en nue-propriété pour transmettre la SCI à moindre coût fiscal.
• Investissement des 400k€ en SCPI avec un rendement de 5% par an (20k€/an de revenus).
• Remboursement du CCA avec ces revenus sur 20 ans, ce qui permet à mes grands-parents de récupérer leur mise tout en transmettant une SCI valorisée à 400k€.
Est-ce que ce montage est conforme aux règles fiscales et le remboursement du CCA entre-t-il dans le revenu fiscal de référence ?
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2 réponses
"• Donation des parts sociales : les 50k€ sont donnés en nue-propriété pour transmettre la SCI à moindre coût fiscal."
C'est pas parce que le capital social est de 50k€ que les parts valent 50k€.
Sinon ça serait très facile de faire des donations déguisées...
Car le montant en CCA est cédé avec les parts sociales di celui qui cède n'en conserve pas au moins une.
Après, si les grands parents conservent au moins une part pour conserver le CCA à leur nom, c'est possible.
.
"Est-ce que ce montage est conforme aux règles fiscales et le remboursement du CCA entre-t-il dans le revenu fiscal de référence ?"
Si le CCA est bien remboursé alors à priori oui.
Par contre si pour une quelconque raison ce n'est pas le cas, cela pourrait être assimilé à une donation déguisée.
Notamment si en cas de vente les fonds ne vont pas principalement en remboursement du CCA et que le solde n'est pas intégralement remboursé à la dissolution de la SCI
Bonjour,
Très bon système (je le pratique) mais à condition de vraiment rembourser le C/C (c’est ça la vraie abréviation ;) et à condition que les grands parents gardent au moins une part de la SCI (pour avoir un compte courant d’associés il faut être associé)
Et pour répondre à votre deuxième question :
Non, le remboursement du C/C ne fait évidemment pas partie du revenu fiscal de référence, comme tous les prêts.
‘Par contre, l’usufruitier des parts doit payer l’impôt sur les revenus perçu par la SCI (loyers ou dividendes de SCPI) comme si ils les touchait directement (transparence fiscale), en tous cas dans les SCI à l’IR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci je sais que si on ne rembourse pas le cca lors de la sucessions les 350k seront réintègres dans la sucession donc c’est pour ça que je demandais si ce cas précis que je décrit pourrait être bon
donc en finalité savoir si c’est pas perçu comme un truc illégal
Bonjour,
Votre méthode n'a aucune utilité fiscale car vous confondez les notions de comptes courant et capital sociale et valeur de la part.
CB