Frais à payer en dehors de la pension alimentaire
RésoluBonjour, je suis divorcé et je dois payer une pension alimentaire fixé par le tribunal que je paye bien évidemment. Mon ex-femme m'envoie régulièrement des factures afin que je règle la moitié en plus de la pension déjà versée: vêtements, loisirs, frais de cantine, coiffeur etc...
J'aimerais savoir ce que je suis légalement censé payer.
Merci d'avance pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour
Le jugement c'est le cadre .
Ce que vous devez payer est clairement stipulé .
S'il n'est pas prévu de partage de frais, votre participation correspondant à vos revenus ne prend la forme que d'une pension alimentaire .
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Bonjour, merci pour votre réponse.
le jugement précise ceci:
« Pension alimentaire :
Il est convenu que Monsieur xxx versera à Madame xxx une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de xxx de xxx € par mois. »sans aucun autre détail.
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On ne parle pas de partage ou de prise en charge de frais ?
Donc si rien de marqué pour la prise en charge des frais, c'est que la pension alimentaire comprend ces frais .
La prise en charge des frais , correspond à une pension alimentaire aussi, sauf qu'elle est en nature .
Si vous ne pouvez pas revenir sur ce que vous avez payé spontanément, vous pouvez lui rappeler que le juge a décidé que par rapport à vos revenus, vous devez payer " tant" et que vous vous en tiendrez au jugement .
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Non, il n'est pas mention de partage ni de prise en charge de frais. Uniquement de pension alimentaire.
Parfait, merci beaucoup pour votre réponse!
La législation juridique et financière évolue en permanence...