Pièces comptables justificatives exigibles pour pension alim
kang74 Messages postés 7250 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Mon fils majeur est aujourd'hui ingénieur en formation, en alternance, en première année . Il perçoit 53 % d'un SMC dont je n'ai la convention , ni les fiches de paie, extraits bancaires , APL que je suppose
déclaré sur foyer fiscal de son Impossible d'avoir les pièces même par demande en RAR par avocat . Je viens de recevoir un avis de passage de commissaire de justice pour saisie mobilière . Or , je conteste le dernier jugement, caduque puisque l enfant n'était pas salarié et que je n'ai les pièces comptables . Quelles sont les pièces exigibles ? Fiche de paie, avis d'imposition, extraits bancaire s( je sais que le compte est vidé le lendemain de mes versements-antérieurs) . ( Cas d'aliénation parentale) Cdt
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1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas un jugement vous obligeant à verser une pension alimentaire ?
Si oui que dit il ?
Pour contester un jugement on fait appel .
Pour modifier un jugement, on saisit le JAF.
Mais tant que le jugement n'est pas modifié il s'applique .
PS = Vous ne pouvez rien exiger .
La partie adverse produira les pièces lors d'une procédure : si ces pièces sont absentes vous le ferez remarquer .
Mais c'est à vous de prouver qu'elles existent .
Et seul le juge peut décider de l'arret de PA .
La législation juridique et financière évolue en permanence...