Quitus supprimer, est-ce normal ?
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Madame, Monsieur,
Le syndic a-t-il le droit de supprimer le quitus à l'ordre du jour ?
Sinon quelle attitude adapter, et quel moyen pour intervenir en tte l'égalité.
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Mme Luciano
- Motif de refus quitus fiscal
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Barème fiscal kilométrique 2025 - Guide
- Motif 12 refus visa espagne - Forum Formalités et papiers
- Bouclier fiscal - Guide
- Timbre fiscal carte de séjour 375 euros pourquoi - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Les syndics demandent de moins en moins le quitus en AG car il est dans l'intérêt des copropriétaires de lui refuser, même en étant satisfait de son syndic.
Donc plutôt que de risquer un refus, ils préfèrent ne plus le mettre à l'ordre du jour.
Sachant qu'un refus n'a strictement aucune incidence.
Alors qu'à l'inverse un quitus exonère le syndic de ses responsabilités et prive la copropriété et les copropriétaires de tout recours ultérieur à l'encontre du syndic qui aurait commis des fautes dans sa gestion.
Un syndic satisfait de sa gestion n'a pas à demander quitus et doit se contenter de la prescription de 5 ans.
Alors que le quitus l'exonère IMMÉDIATEMENT, sans attendre ces 5 ans, pour les exercices approuvés en AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...