Parties communes à usage privatif devenant privatives Résolu

Question

Certains copropriétaires ont installé une véranda sans autorisation ou ratification d'une assemblée générale. La copropriété serait en droit de leur demander de l'enlever et de remettre le tout à l'état initial, sauf si l'ouvrage date de plus de 30 ans. Est-ce exact ?  
	D'autre part, des assemblées générales ont autorisé ou ratifié, de fait, la transformation d'une partie commune à usage privatif en partie privative, en autorisant la fermeture de terrasses qui deviennent loggias ou l'installation d'une véranda.N' y avait-il pas un accord préalable à demander en mairie pour les vérandas 
	Enfin, des copropriétaires ont profité de la fermeture de leur terrasse ou de l'installation de leur véranda donc de la transformation de la partie commune à usage privatif en une partie privative pour une extension habitable de leur appartement.En ont-ils le droit ?

Merci pour vos réponses

dany311 · Answer

Bonjour

N' y avait-il pas un accord préalable à demander en mairie pour les vérandas ; si ça dépasse 5 m2 OUI

pour le reste c'est les syndics qui ont trop "" laissé faire "" en ratifiant après coup les transformations

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

1- Les rapports entre copros au sein du syndicat sont de 10 ans, (art 42)

2- Certes il fallait aussi surtout un accord de l'architecte de l'immeuble

3- Surtout ceci devrait être déclaré au fisc via les modèles H1, et pourquoi pas des variations de tantièmes de copropriété et de charges

Parties communes à usage privatif devenant privatives

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