Parties communes à usage privatif devenant privatives
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Aquitaniaa
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rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
- Certains copropriétaires ont installé une véranda sans autorisation ou ratification d'une assemblée générale. La copropriété serait en droit de leur demander de l'enlever et de remettre le tout à l'état initial, sauf si l'ouvrage date de plus de 30 ans. Est-ce exact ?
- D'autre part, des assemblées générales ont autorisé ou ratifié, de fait, la transformation d'une partie commune à usage privatif en partie privative, en autorisant la fermeture de terrasses qui deviennent loggias ou l'installation d'une véranda.N' y avait-il pas un accord préalable à demander en mairie pour les vérandas
- Enfin, des copropriétaires ont profité de la fermeture de leur terrasse ou de l'installation de leur véranda donc de la transformation de la partie commune à usage privatif en une partie privative pour une extension habitable de leur appartement.En ont-ils le droit ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Parties communes à usage privatif devenant privatives
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Chien qui urine dans les parties communes - Forum copropriété
- Nom d'usage - Guide
- Mur privatif en limite de propriété jurisprudence - Forum Voisinage
- Amiante dans les parties communes est-ce grave - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
N' y avait-il pas un accord préalable à demander en mairie pour les vérandas ; si ça dépasse 5 m2 OUI
pour le reste c'est les syndics qui ont trop "" laissé faire "" en ratifiant après coup les transformations
La législation juridique et financière évolue en permanence...