Borne incendie poser sur mon terrain
Styxmad -
Bonjour
une borne incendie a été posée sur mon terrain (j’ai fait intervenir récemment un géomètre car j’ai décidé de mettre en vente ce terrain) la borne se trouve à 1,5 m à l’intérieur
je l’ai signalé à la mairie qui m’a envoyé bouler en me disant que ce n’était pas de son ressort
Pouvez-Vous m’indiquer quels sont les recours possibles ?
en vous remerciant
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1 réponse
!
Il faudra demander à ce maire aussi de se renseigner avant de répondre n'importe quoi.
L'article L225-2 du CGCT stipule en effet sans ambiguïté que " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. (...) "
C'est donc bien à la commune que vous devez d'avoir cette déco sur votre terrain et c'est à elle que vous allez adresser une demande écrit en recommandé+AR exigeant le déplacement de ces objets hors de votre propriété.
Voir aussi :
>>> https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230607046.html
>>> https://www.eaux-du-vivier.fr/collectivites/defense-incendie/index.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de votre réponse ! Et merci pour l’article
Pour élargir le sujet, il y a également une poteau, à proximité de cette borne à incendie et donc également sur mon terrain, qui a été installé (encore une fois sans aucune demande… ) pour la fibre et d’après mes renseignements par Gironde Haut Mega ????
Je les ai contacté par téléphone et ils m’ont indiqué d’envoyer un message via leur site, ce que j’ai fait déjà 2 fois et toujours aucune réponse
je suppose qu’un recommandé avec AR est de nouveau nécessaire ? …
Tous mes remerciements
Bien cordialement
Renaud
" je suppose qu’un recommandé avec AR est de nouveau nécessaire ? …" : vous supposez juste.
Bonjour
je me permets de revenir vers vous afin, si cela est possible, d’avoir votre avis.
j’ai pu, par le biais de leur site, envoyer un message à Gironde Haut Mega concernant le poteau de la fibre installé sur mon terrain sans aucune demande et donc autorisation, voici la réponse qui m’a été envoyé par mail :
Bonjour Monsieur,
En principe, lors du déploiement de la fibre en domaine privé, l'opérateur d'infrastructures doit obtenir une convention de servitude signée avec le propriétaire du domaine. Toutefois, la loi Elan a assoupli les règles en matière de déploiement et d'obtention d'autorisation, en modifiant l'article L48 du CPCE. Ainsi, l’opérateur a le droit de déployer de nouveau en domaine privé sans demander de nouvelles conventions de servitudes s’il peut déployer son installation à proximité de celles existantes, en suivant au mieux leurs cheminements.
Si l'installation que vous évoquez ne correspond pas à la situation ci-dessus, nous vous invitons à nous envoyer des photos de la dite installation.
Cordialement,
L'équipe Gironde Haut Méga
je trouve ça aberrant, Quand pensez-vous ?
En vous remerciant
cordialement
Renaud