Vente pour 1€
j-marc31540
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Isadore Messages postés 2080 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Isadore Messages postés 2080 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On souhaite me vendre une vieille maison qui n'est pas aux normes (électriques, isolation, chauffage, etc ) pour 1€ symbolique est ce que c'est légal ?
Merci
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2 réponses
Si la maison a été évaluée à ce montant par une agence, un notaire... peut-être, sinon cela sera considéré comme une donation avec des droits à hauteur de 60% de la valeur vénale du bien à payer (si vous n'avez pas de lien de parenté avec le donateur) et sûrement des pénalités pour donation cachée.