Vente pour 1€
Isadore Messages postés 3071 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On souhaite me vendre une vieille maison qui n'est pas aux normes (électriques, isolation, chauffage, etc ) pour 1€ symbolique est ce que c'est légal ?
Merci
2 réponses
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Si la maison a été évaluée à ce montant par une agence, un notaire... peut-être, sinon cela sera considéré comme une donation avec des droits à hauteur de 60% de la valeur vénale du bien à payer (si vous n'avez pas de lien de parenté avec le donateur) et sûrement des pénalités pour donation cachée.
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Bonjour,
A moins que ce ne soit dans un contexte particulier (mairie subventionnant l'accès au logement), une vente à 1 euro n'a aucun intérêt sauf si c'est la valeur réelle du bien. Il vaut mieux que cette maison vous soit donnée, les "frais de notaire" (incluant les taxes) seront moins élevés.