Accès au toit via mon appartement
Résolu_lael_ Messages postés 5450 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 11 mars 2025 à 01:04
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1 réponse
Modifié le 11 mars 2025 à 01:05
"Le locataire est obligé :
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués "
.
Le manquement à ces obligations peut :
- entraîner la résiliation du contrat de location
- rendre le locataire redevable de dommages et intérêts pour le coût des déplacements qui n'ont pas pu donner lieu à une intervention et au retard pris dans les travaux
.
Et s'ils demandent une "obligation de faire" au tribunal ils pourront obtenir un accès à votre logement, au besoin en ayant recours à un huissier pour l'ouverture, et/ou éventuellement un accès sous astreinte.