Accès au toit via mon appartement

Résolu
Doodledoo Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 mars 2025 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 10 mars 2025 à 18:36
_lael_ Messages postés 5450 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 11 mars 2025 à 01:04

Bonjour à tous, 

Je vis dans un logement social de Paris Habitat et ils me demandent l'accès à mon appartement pour réaliser les travaux sur le toit. Je refuse car ce n'est pas la première fois qu'ils doivent sans cesse passer par chez moi et je suis obligé de sacrifier une demie journée pour ça. 

Voici ce que la gérante de mon immeuble m'a écrit : 

"Je fais suite à votre échange avec notre prestataire .. concernant l'intervention en toiture. Je vous rappelle que le seul accès à  la toiture est depuis votre appartement. J'ai tenté de vous joindre en vain.Nous ne pouvons faire autrement pour nos accès en toiture, depuis les combles.L'intervention chez Monsier ... est organisée au 31 mars. 

Si vous aviez un empêchement cette date pouvait être revue, nous le comprenons.

En revanche vous devez laisser accès à toutes entreprises susceptibles de faire des travaux dans les logements ou parties communes, comme indiqué dans les conditions générales de votre contrat de location.

Je vous remercie de revenir vers Monsieur ... ou notre prestataire ....

En cas de refus, nous procédons avec huissier aux ouvertures des portes mais je ne pense pas que vous souhaitez cette solution."

Est-ce que je suis obligé de les laisser faire ça sous peine de procédure d'huissier pour ouvrir mes portes ? Sachant que plusieurs fois ils sont venus et m'ont dégrader mon mur blanc notamment le gardien et je n'ai eu aucun retour à ce sujet.

Est-ce qu'il y a pas d'autres moyen ? Échaffaudage ? 

Est-ce que c'est légal ? 

Merci

1 réponse

_lael_ Messages postés 5450 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 2 619
Modifié le 11 mars 2025 à 01:05

Article 7 e) loi 1989 :

"Le locataire est obligé :

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués "

.

Le manquement à ces obligations peut :

- entraîner la résiliation du contrat de location

- rendre le locataire redevable de dommages et intérêts pour le coût des déplacements qui n'ont pas pu donner lieu à une intervention et au retard pris dans les travaux

.

Et s'ils demandent une "obligation de faire" au tribunal ils pourront obtenir un accès à votre logement, au besoin en ayant recours à un huissier pour l'ouverture, et/ou éventuellement un accès sous astreinte.

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