Traiteur qui a fermé et a ouvert sous un autre nom
_lael_ Messages postés 5507 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2025 - 10 mars 2025 à 12:49
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2 réponses
10 mars 2025 à 10:12
Bonjour,
Seul la facture et le devis ont été signé, je n'ai signé aucun contrat
Signer le devis constitue la conclusion d'un contrat. Aux conditions cumulées du devis et de la base de la loi.
Par contre, si un devis se signe avant l’exécution du service, en général, la facture est donnée après.
il ferme son entreprise
Légalement, il ne devait pas pouvoir juste fermer son entreprise en ayant des contrats en cours. Soit il devait déposer le bilan (auquel cas, vous avez un mois pour vous signaler en tant que créancier). Soit il devait solder votre compte d'une façon ou d'une autre.
Si vous avez signé un devis et payé un acompte (mot explicitement écrit, par opposition à une avance ou des arrhes), vos droits sont de voir le contrat réalisé dans les conditions prévues, sous peine de dommages et intérêts. (A l'opposé, si le mot acompte n'est pas écrit, il doit vous rembourser le double de la somme avancé en cas de non exécution du contrat).
Le fait que l'entreprise ait fermé compliquera surement les actions. D'un autre coté, si la fermeture s'est fait de façon incorrecte, on s'approche de la fraude.
Donc la première étape sera d'envoyer une lettre recommandée à cette personne (à défaut de l'adresser à l'entreprise qui n'existe plus), lui rappelant les obligations. Lettre qui sera probablement sans réponse car il se sentira 'à l'abri'. L'étape suivante sera alors l'assignation en justice. De part le caractère particulier, je ne saurais que vous conseiller de vous faire accompagner, d'abord par une assistante sociale (adresse en mairie) qui saura éventuellement vous rediriger vers un service d'assistance juridique.
En dernier recours, une plainte pourra être déposée. Vous y gagnerez moins qu'une assignation directe en justice, mais en contrepartie, il aura beaucoup plus à y perdre (organisation d'insolvabilité : trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende), et pourra donc être un argument fort pour trouver une solution satisfaisante.
Modifié le 10 mars 2025 à 12:50
"Entre temps, il ferme son entreprise et en ouvre une autre"
Pour "fermer" une entreprise, il faut procéder à une liquidation soit amiable soit judiciaire.
Et le liquidateur engage sa responsabilité s'il liquide sans désintéresser les créanciers et sans respecter la procédure, notamment en cas d'insuffisance d'actifs.
Entre autres, cela rend passible de sanctions pénales pour "banqueroute", à savoir 5 ans de prison et 75.000€ d'amende.
Et au civil, le liquidateur est responsable sur son patrimoine personnel du passif de la société liquidée s'il ne désintéresse pas les créanciers et ne respecte pas la procédure prévue.
Vous devriez probablement lui rappeler ces points dans une mises en demeure et à défaut vous rapprocher de votre protection juridique ou avocat pour lui adresser un courrier d’avocat voire déposer plainte et engager une action en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...