Facture a l'huissier

balitcho Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour l'huissier me reclame une facture d'eau de 2004 qui s'elever a 60e et maintenant me demande 470e doit je refuser de regler

1 réponse

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 067
     

    Bonjour,

    Cette facture d'eau émane de quel fournisseur ?

    2004 !!! il y a prescription sauf s'il existe un titre exécutoire valable 10 ans renouvelable sur simple acte ou acompte.

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