Facture a l'huissier ... Signaler balitcho - Dernière réponse le 4 mars 2025 1 réponse bonjour l'huissier me reclame une facture d'eau de 2004 qui s'elever a 60e et maintenant me demande 470e doit je refuser de regler 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulysse5818 Bonjour, Cette facture d'eau émane de quel fournisseur ? 2004 !!! il y a prescription sauf s'il existe un titre exécutoire valable 10 ans renouvelable sur simple acte ou acompte. Discussions similaires Huissiers Réunis me harcèle Pressureoff72 ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?! vv99 HARCELEMENT HUISSIER Alain4238 Email de Waterlot et associés Shiro Delta huissier AigleGourmand19 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulysse5818 Bonjour, Cette facture d'eau émane de quel fournisseur ? 2004 !!! il y a prescription sauf s'il existe un titre exécutoire valable 10 ans renouvelable sur simple acte ou acompte.