Probleme de stationnement dans la rue chaumont 52000 france
LaBeotienne Messages postés 3439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j habite dans une rue à double sens sans place délimitée, et pour une bonne circulation, tous les résidents se garent du même coté. Le voisin d en face nous interdit de se garer devant chez lui, il n a pas de garage, jusque 2 portillons passages piétons.
Nous nous garons devant les 2 maisons en face de manière à ne pas gêner et surtout pas devant les portillons, cela fait 5 ans qu il fait des dégradations sur notre véhicule, nous avons porter plainte, mais est il possible d avoir un texte écrit précisant que la route ne lui appartient pas et que nous sommes dans nos droits..
- Probleme de stationnement dans la rue chaumont 52000 france
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- 4 rue de la croix faron 93210 saint-denis ✓ - Forum carte bancaire
- Je suis à la rue sans argent ✓ - Forum Aides et allocations
- En cours france - Forum carte bancaire
2 réponses
Bonjour
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361404
Ce qui signifie que la route appartient à la collectivité locale, le commune, et pas à votre voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...