Probleme de stationnement dans la rue chaumont 52000 france
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j habite dans une rue à double sens sans place délimitée, et pour une bonne circulation, tous les résidents se garent du même coté. Le voisin d en face nous interdit de se garer devant chez lui, il n a pas de garage, jusque 2 portillons passages piétons.
Nous nous garons devant les 2 maisons en face de manière à ne pas gêner et surtout pas devant les portillons, cela fait 5 ans qu il fait des dégradations sur notre véhicule, nous avons porter plainte, mais est il possible d avoir un texte écrit précisant que la route ne lui appartient pas et que nous sommes dans nos droits..
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2 réponses
Bonjour
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361404
Ce qui signifie que la route appartient à la collectivité locale, le commune, et pas à votre voisin.