Fraude aux lentilles France
Bli -
Bonsoir
mon mari et moi avions des ordonnances pour des lunettes des verres et des lentilles..notre opticien pour nous permettre d’avoir des lunettes haut de gamme et des verres très fins à fait des factures pour la mutuelle ne concernant que les lunettes et les verres et les lentilles qui pour ces dernières n’avaient jamais été commandées..notre mutuelle a découvert la « fraude » et nous a adressé un courrier pour les années 2022 et 2024…que risquons nous…je suis très inquiète…merci de votre réponse cordialement
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5 réponses
bonjour
et vous êtes sous le coup de l'article 313.1 du code pénal: vous risquez en plus des poursuites judiciaires
article 313.1 du code pénal
Article 313-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La mutuelle nous demande uniquement si on a fait réaliser des lunettes et des lentilles sans plus de précisions ni de demandes pour l’instant..je n’ai aucune facture de mon opticien
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