Saisie de RSA et d'APL
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Cjohnny92
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5 nov. 2018 à 19:40
audric - 12 juil. 2021 à 22:20
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A voir également:
- Apl saisissable
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Apl demenagement 2 logements - Forum CAF
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
2 réponses
Cjohnny92
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6 nov. 2018 à 05:12
6 nov. 2018 à 05:12
Bonsoir,
L'expiration du délai de 31 jours concerne uniquement les capitaux saisissables qui ont été "protégés" une première fois par ce que l'on nomme le Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
En revanche, les prestations familiales (qui inclues le RSA et l'APL) sont définies comme incessibles et insaisissables. Ces sommes ne peuvent donc pas être saisies par les créanciers bénéficiaires.
Sinon les mots incessibles et insaisissables n’auraient plus de sens...
Dans le texte de loi que vous mentionnez, dans l'article 5 il est simplement spécifié:
"Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article 46."
Mais concernant ces sommes insaisissables, je ne trouve aucun texte indiquant la possibilité pour un créancier, de les saisir (hormis une fraude aux prestations, le non-paiement d'une dette ou pension alimentaire ou de soins pour handicapé, ce qui n’est pas le cas ici...).
Si vous en connaissez un, merci de me l’indiquer.
L'expiration du délai de 31 jours concerne uniquement les capitaux saisissables qui ont été "protégés" une première fois par ce que l'on nomme le Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
En revanche, les prestations familiales (qui inclues le RSA et l'APL) sont définies comme incessibles et insaisissables. Ces sommes ne peuvent donc pas être saisies par les créanciers bénéficiaires.
Sinon les mots incessibles et insaisissables n’auraient plus de sens...
Dans le texte de loi que vous mentionnez, dans l'article 5 il est simplement spécifié:
"Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article 46."
Mais concernant ces sommes insaisissables, je ne trouve aucun texte indiquant la possibilité pour un créancier, de les saisir (hormis une fraude aux prestations, le non-paiement d'une dette ou pension alimentaire ou de soins pour handicapé, ce qui n’est pas le cas ici...).
Si vous en connaissez un, merci de me l’indiquer.
12 juil. 2021 à 22:20
Dans mon cas la saisie a eu lieu, me laissant dans l'impossibilité de payer mon loyer et occasionnant, comme si de rien n'était, 90e de frais bancaire.