Saisie de RSA et d'APL

Cjohnny92 2 Messages postés lundi 5 novembre 2018Date d'inscription 6 novembre 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2018 à 19:40 - Dernière réponse : Cjohnny92 2 Messages postés lundi 5 novembre 2018Date d'inscription 6 novembre 2018 Dernière intervention
- 6 nov. 2018 à 05:12
Ma banque vient de me saisir mon RSA et mon allocation logement.
J'ai en effet une vielle dette (un prêt non totalement remboursé), que je ne peux absolument pas payer étant sans ressource, ce qui explique pourquoi je suis au RSA. Cet établissement demande chaque mois à ma banque de faire une saisie, qui n'aboutit pas puisque je n'ai absolument pas d'argent.
Cette fois-ci, la saisie est intervenue le même jour que le versement de mon RSA/APL et ma banque a mis mon compte à ZERO!
Quand j'ai fait remarquer à ma banque que les sommes saisies sont incessibles et insaisissables, cette dernière m'a répondu que cela était vrai mais SEULEMENT UNE FOIS dans une période de 31 jours. Comme la précédente demande de saisie a eu lieu 29 jours auparavant, cette fois-ci ils sont dans l'obligation d'obtempérer...
Merci de me dire si cela est bien réel, et où trouver le texte de loi qui précise ces "modalités".
Dans le cas contraire, comment contester concrètement auprès de ma banque?
Par avance merci.
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2 réponses

zachuka 510 Messages postés lundi 25 juin 2018Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2018 à 19:56
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Merci
Bonjour,

Oui c'est bien réel...
"le débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition."

Ici, article 4
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/JUSC0914417D/jo/texte
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Cjohnny92 2 Messages postés lundi 5 novembre 2018Date d'inscription 6 novembre 2018 Dernière intervention - 6 nov. 2018 à 05:12
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Merci
Bonsoir,
L'expiration du délai de 31 jours concerne uniquement les capitaux saisissables qui ont été "protégés" une première fois par ce que l'on nomme le Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
En revanche, les prestations familiales (qui inclues le RSA et l'APL) sont définies comme incessibles et insaisissables. Ces sommes ne peuvent donc pas être saisies par les créanciers bénéficiaires.
Sinon les mots incessibles et insaisissables n’auraient plus de sens...
Dans le texte de loi que vous mentionnez, dans l'article 5 il est simplement spécifié:
"Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article 46."
Mais concernant ces sommes insaisissables, je ne trouve aucun texte indiquant la possibilité pour un créancier, de les saisir (hormis une fraude aux prestations, le non-paiement d'une dette ou pension alimentaire ou de soins pour handicapé, ce qui n’est pas le cas ici...).
Si vous en connaissez un, merci de me l’indiquer.
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