Comment éviter une saisie sur succession?
ericsit
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 25 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2019
-
25 mars 2019 à 08:54
Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 25 mars 2019 à 12:13
Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 25 mars 2019 à 12:13
A voir également:
- Un héritage est il saisissable
- Comment éviter un rendez-vous pôle emploi ✓ - Forum Chômage
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Saisie sur allocation pole emploi - forum - Forum Mariage
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 25 mars 2019 à 09:18
Modifié le 25 mars 2019 à 09:18
La solution serait de refuser l'héritage.
Le créancier en tirera la conclusion s'imposant qu'il s'agit d'une décision prise pour organiser votre insolvabilité à l'encontre de son intérêt et engagera "l'action paulienne" rendant caduque votre renonciation.
(copier-coller)
-DICTIONNAIRE JURIDIQUE-
Définition de Action Paulienne
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice,..................
La suite : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-paulienne.php
Attention d'autres réponses à vos questions subsidiaires.
Le créancier en tirera la conclusion s'imposant qu'il s'agit d'une décision prise pour organiser votre insolvabilité à l'encontre de son intérêt et engagera "l'action paulienne" rendant caduque votre renonciation.
(copier-coller)
-DICTIONNAIRE JURIDIQUE-
Définition de Action Paulienne
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice,..................
La suite : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-paulienne.php
Attention d'autres réponses à vos questions subsidiaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2019 à 09:37
Une autre possibilité (à part payer)?
25 mars 2019 à 10:06
Pour vous épargner (en y mettant des parenthèses), dès que j'aurai trouvé la réponse je vous écrirai.
25 mars 2019 à 10:07
25 mars 2019 à 10:29
Je pense que vous pourrez les croiser TRES longtemps. Vous aurez sans doute plus vite fait de régler votre dette.
A propos, cette dette, vous la contestez comment ? devant un Tribunal ? Si tel est le cas les recours vous permettent de surseoir au paiement tant qu'un jugement d'appel défavorable n'est pas intervenu.