Comment éviter une saisie sur succession?
ericsit
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une dette financière que je conteste depuis des années. Si je fais une petit héritage de famille, l'organisme a déjà prévu de le saisir.
La solution serait de refuser l'héritage.
Mais comment récupérer l'argent auprès de mon frère et de ma soeur, qui sont d'accord pour m'aider ?
Les dons familiaux sont limités.
Est-ce qu'une SCI et l'achat d'un bien ou l'investissement dans une société que je possède pourrait faire l'affaire?
Merci pour vos avis.
Bien cordialement,
(Svp, épargnez-moi le couplet il faut payer ses dettes).
J'ai une dette financière que je conteste depuis des années. Si je fais une petit héritage de famille, l'organisme a déjà prévu de le saisir.
La solution serait de refuser l'héritage.
Mais comment récupérer l'argent auprès de mon frère et de ma soeur, qui sont d'accord pour m'aider ?
Les dons familiaux sont limités.
Est-ce qu'une SCI et l'achat d'un bien ou l'investissement dans une société que je possède pourrait faire l'affaire?
Merci pour vos avis.
Bien cordialement,
(Svp, épargnez-moi le couplet il faut payer ses dettes).
A voir également:
- Un héritage est il saisissable
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
4 réponses
La solution serait de refuser l'héritage.
Le créancier en tirera la conclusion s'imposant qu'il s'agit d'une décision prise pour organiser votre insolvabilité à l'encontre de son intérêt et engagera "l'action paulienne" rendant caduque votre renonciation.
(copier-coller)
-DICTIONNAIRE JURIDIQUE-
Définition de Action Paulienne
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice,..................
La suite : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-paulienne.php
Attention d'autres réponses à vos questions subsidiaires.
Le créancier en tirera la conclusion s'imposant qu'il s'agit d'une décision prise pour organiser votre insolvabilité à l'encontre de son intérêt et engagera "l'action paulienne" rendant caduque votre renonciation.
(copier-coller)
-DICTIONNAIRE JURIDIQUE-
Définition de Action Paulienne
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice,..................
La suite : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-paulienne.php
Attention d'autres réponses à vos questions subsidiaires.
En fait, il y a une ordonnance de paiement qui a été délivrée et signifiée en 2009. Depuis, je ne vis plus en France. Il n'y a plus aucun moyen de me re-signifier la dette. On arrive au terme des 10 ans, ils sont sur les dents pour éviter la prescription. Retarder la succession serait peut-être une solution ?
Retarder la succession serait peut-être une solution ?
Sous réserve de retarder au maximum le décès de la personne, sa succession s'ouvrant automatiquement.
Et si dans les 4 mois vous n'avez pas pris position (accepter ou refuser la succession), votre créancier va très rapidement vous envoyer de ses nouvelles par huissier interposé.
Sous réserve de retarder au maximum le décès de la personne, sa succession s'ouvrant automatiquement.
Et si dans les 4 mois vous n'avez pas pris position (accepter ou refuser la succession), votre créancier va très rapidement vous envoyer de ses nouvelles par huissier interposé.
Bonjour,
J'ai une dette financière que je conteste depuis des années.
Contestation pas voie juridiciaire ?
J'ai une dette financière que je conteste depuis des années.
Contestation pas voie juridiciaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une autre possibilité (à part payer)?
Pour vous épargner (en y mettant des parenthèses), dès que j'aurai trouvé la réponse je vous écrirai.
Je pense que vous pourrez les croiser TRES longtemps. Vous aurez sans doute plus vite fait de régler votre dette.
A propos, cette dette, vous la contestez comment ? devant un Tribunal ? Si tel est le cas les recours vous permettent de surseoir au paiement tant qu'un jugement d'appel défavorable n'est pas intervenu.