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Les sommes sur un compte bancaire peuvent faire l'objet de saisie pour régler les dettes, exemple le trésor public peut envoyer à votre établissement bancaire un avis de tiers détenteur (ATD) à hauteur du montant de l'impôt impayé. Le banquier sera alors obligé, si la somme est présente sur votre compte de la créditer au bénéfice du trésor public. L'avis à tiers détenteur est applicable sur tous vos comptes y compris vos comptes épargne ( PEA, compte épargne logement, comptes titres...) la banque vous prélèvera aussi des frais pour répondre à l'ATD. D'autres créanciers (société de crédit, bailleur pour des impayés de loyers) peuvent aussi demander une saisie sur vos comptes en banque. Les 2 derniers mois de salaire perçus, la banque doit vous les laisser à disposition et ne peuvent pas faire l'objet de saisie. A savoir, les prestations de l'assurance maladie, et les prestations familiales ne sont pas saisissables, excepté si la personne concernée par la saisie a commis une fraude ou une fausse déclaration d'allocataire à la CAF et aux impôts. Egalement, si vous êtes bénéficiaire du RMI ou autres allocations de solidarité ou d'insertion, vous êtes considéré comme insaisissable, vous pourrez contester auprès de votre banque dans les 15 jours suivants pour bénéficier d'un retrait minimum égal au RMI. Si la saisie se porte sur un compte joint, celui qui n'est pas concerné par la dette doit demander à la banque de lui laisser la partie du solde correspondant à ses propres salaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...