Préavis de départ
djivi38 Messages postés 52517 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 24 févr. 2025 à 17:41
Bonjour,
Mon conjoins et moi déménageons d'un appartement à une maison car mon fils est asthmatique ça devient très compliquer de monter les escaliers (ce n'est pas l'enfant de mon conjoins). Sachant que le bail actuel est seulement au nom de mon conjoins car à l'époque il a emménagé seul, est ce que je peux faire valoir le problème de santé de mon fils pour réduire le préavis à 1 mois ?
merci d'avance !!
- Préavis de départ
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
1 réponse
24 févr. 2025 à 17:41
bonjour,
puisque vous êtes sa "conjointe" (ce terme étant réservé aux époux) c'est que vous êtes mariée et que vous êtes devenue titulaire du bail sans qu'il n'y ait eu besoin de faire aucune démarche auprès de votre bailleur et même si seuls ses nom/prénom figurent au contrat.
Cependant, un préavis réduit n'est accordé que pour un motif se rapportant directement au(x) titulaire(s) du bail... or ici, c'est pour un enfant, pas pour vous ni pour votre conjoint.
Tentez plutôt de négocier une réduction de préavis avec votre bailleur... en jouant sur sa corde sensible.... et si vous trouvez un accord, mettre les détails des conditions de suite PAR ÉCRIT, daté et signé des parties prenantes et en autant d'exemplaires que de parties prenantes.
.
Votre préavis démarrera (*) à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon qu'il y a eu accords ou pas avec votre bailleur.
(*) la remise en main propre contre émargement/signature est un des moyens légaux de donner congé à l'autre partie prenante.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce cas, un bailleur ne pouvant pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés audit nouveau locataire.
.
cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
.