Pas de compteur edf individuel dans copropriété
Dargaud -
Bonjour. J'envisage d'acquérir une petite maison dans une copropriété de 15 lots. Pas de syndic c'est une gestion autonome géré par les propriétaires.
Le soucis est pour la facture d'électricité. La copropriété n'a qu'un seul compteur et abonnement edf pour l'ensemble des petites maison. Chaque petite maison a part contre un compteur divisionnaire à l'extérieur qui permet à la présidente des copropriétaires de les relever et d'établir une facture pour chacun, payé par chèque ou virement établi à l'ordre de la copropriété.
Est ce légal ? Y'a t'il obligation d'avoir pour chaque lots un compteur edf individuel ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
Cette situation est très bizarre, et vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, droit qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du code de l'énergie.
Je vous suggère de prendre contact avec l'ADIL la plus proche de chez vous, où vous aurez les meilleurs conseils (et en plus, c'est gratuit !) : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour,
Certes vous ne pouvez choisir votre propre fournisseur, mais dans le cas présent, vous ne payez vraisemblablement qu'un seul abonnement. Maintenant il faudrait faire une étude de cout fonction de la puissance actuelle et des puissances en cas d'individualisation, en intégrant les abonnements. Sans omettre le cout des travaux et de mise eux normes pour mettre des compteurs individuels.
Certains diront peut-être que la revente est interdite, mais ce n'est pas le cas pour un syndicat puisque chacun est propriétaire de tout fonction de sa quote-part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...