Interdiction location saisonnière copropriété
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre copropriété à Paris Centre souhaite se prémunir des nuisances potentielles des locations saisonnières Airbnb, Booking ou autres.... Comment devons-nous procéder ? Nous croyons comprendre qu'il faut le faire inscrire au règlement intérieur. Si c'est effectivement la solution, quelle serait la formulation à faire mettre à l'ODJ de l'AG ? d'avance merci pour votre aide qui m'a toujours été précieuse
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3 réponses
" il faut donc être plus nombreux à y être opposées " : vraiment ?
Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans la partie de phrase " (...) requiert maintenant une majorité des deux tiers des voix, au lieu de l'unanimité auparavant" ?
Je pense que cet article répond à vos interrogations mieux que je ne le ferais :
Bonsoir Gayomi, merci beaucoup pour votre retour ! je constate malheureusement que soit-disant tout le monde veut empêcher les locations saisonnières de courte durée, mais cet article stipule "La Loi Le Meur (dite loi « Anti-Airbnb ») qui vise à réguler les meublés de tourisme est entrée en vigueur le 1er janvier 2025" et plus loin"Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur, un changement majeur concerne le vote en assemblée générale : la modification du règlement pour interdire les locations touristiques requiert maintenant une majorité des deux tiers des voix, au lieu de l'unanimité auparavant".... il faut donc être plus nombreux à y être opposées ! dans certaines situations ça ne va empêcher "l'anti-Airbnb".... merci qd même pour ce retour édifiant ! bonne nuit
Quelques précisions importantes, qui ne sont pas évidentes à appréhender au premier abord, en matière de majorités de vote pour les copropriétés.
L'interdiction des locations saisonnières est désormais prévue à l'article 26 d) loi 1965 depuis une modification de fin 2024.
Auparavant l'avant-dernier alinéa de ce même article prévoyait que c'était l'unanimité (totalité des copropriétaires) qui devait valider une telle décision.
Concernant les majorités, il faut faire attention aux formulations, car elles peuvent porter soit sur la totalité des copropriétaires, soit seulement sur ceux présents à l'AG :
- majorité dite simple (article 24) : plus de 50% des copropriétaires présents ou représentés à l'AG
- majorité dite absolue (article 25) : plus de 50% de la totalité des copropriétaires même si absents à l'AG
- majorité des 2/3 (article 26) : plus de 66,67% de la totalité des copropriétaires même si absents à l'AG
- unanimité : totalité des copropriétaires (100%)
L'interdiction de la location saisonnière relève donc désormais de la majorité des 2/3 (article 26) nécessitant 66,67% de votes favorables de la totalité des copropriétaires (y compris non présents en AG, à nouveau).
Mais si une telle majorité n'est pas atteinte en première lecture, elle peut être soumise à la majorité de l'article 25 en seconde lecture si et seulement si au moins 50% des copropriétaires présents ou représentés représentant au moins 33.33% de la totalité des copropriétaires a voté POUR.
Mais pour rappel, la majorité de l'article 25 nécessite que 50% de la totalité des copropriétaires vote POUR, donc même s'il en a suffit de 33.33% pour aller en seconde lecture, ça ne sera pas suffisant pour faire adopter la résolution en seconde lecture.
Cette seconde lecture est prévue à l'article 26-1 de la loi de 1965.
En gros, on peut partir du principe qu'il faut qu'au moins 50.01% de la totalité des copropriétaires soit présent en AG et vote POUR, afin qu'une telle résolution puisse être adoptée.
C'est déjà un peu plus facile à obtenir que 66,67% de la totalité.
Par copropriétaires, on entend bien évidemment la somme de leurs tantièmes ramenée au total des tantièmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je comprends qu'avant il fallait la moitié des copros pour s'opposer aux locations saisonnières de courte durée, dorénavant il faut les 2 tiers (67% versus 50% avant).
@BmV
""Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Le Meur, un changement majeur concerne le vote en assemblée générale : la modification du règlement pour interdire les locations touristiques requiert maintenant une majorité des deux tiers des voix, au lieu de l'unanimité auparavant. "" 2/3 est supérieur à 1/2....
La phrase qui suit "Cette règle s'applique uniquement dans les immeubles où le règlement interdit déjà les activités commerciales" change peut-être la donne...
Je comprends tous les mots, et sais calculer, vous semblez penser que pas besoin d'être 2/3, merci de me partager la référence qui permet de n'avoir "que" 1/2 votants
merci d'avance, bien à vous
Visiblement non car vous confondez unanimité et majorité. majorité = 50%, unanimité =100%. Donc passer de 100% à 67% c'est plus favorable