Entrée logement sale et abîmé, quels droits ?
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai récupéré les clés de mon appartement en locataire hier, seulement durant la visite je me rends compte que l’ancienne locataire n’a rien refait.
Les murs sont tachés traces jaunes et noirs, le sol n’est pas nettoyé avec des traces de griffures et d’impact, odeur de pipi de chat, le fond du toilette est totalement noir, le meuble de la salle de bain est cassé et le système de lumière au dessus du miroir aussi. Le four encastrable est inutilisable, une odeur nauséabonde s’en échappe et d’une crasse que je ne pourrai jamais nettoyer … pareil pour l’odeur de pipi de chat, qui me dit que ce n’est pas le plancher qui est touché et qu’il faut tout changer ?
Seulement j’entre dans l’appartement dans une semaine pile, la secretaire va voir avec le propriétaire ce qu’il accepte de prendre en charge. Le four serait à ma charge, sauf que dans ma logique ce n’est pas à ma charge, le propriétaire est responsable de la crasse de son ancienne locataire, j’entre dans un logement je suis censée avoir un four propre et utilisable, la demande est en cours et j’attends un retour, mais j’ai peur de la réponse.
Je quitte un super bel appartement suite à du tapage nocturne et une mauvaise isolation phonique qui m’ont clairement mis en dépression et je me retrouve avec ça, comment vous dire que je n’ai plus la force de rien. Je pourrai tout repeindre et réparer moi même, sauf que ce sont des frais qui n’étaient pas prévu et un temps monstrueux. Je n’ai même plus envie de déménager.
Quels sont mes droits ? Est ce que le propriétaire a le droit de ne pas accepter ma demande ? Je suis perdue, merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Quels sont mes droits ?
Le bailleur vous doit un logement décent, c'est-à-dire qui assure le clos et le couvert, qui n'est pas trop petit ou énergivore, qui ne présente pas de danger, etc. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35978/0_1?idFicheParent=F2042
A l'entrée, vous devriez tout noter dans l'EDLE, et vous aurez le droit de rendre le logement dans le même état de crasse que vous l'avez trouvé. Vous avez 10 jours calendaires après l'entrée pour ajouter des remarques à l'EDLE (par LRAR de préférence).
Etant donné que vous avez sûrement visité avant de louer (le contraire serait surprenant), il vous appartenait de ne pas choisir ledit bien et d'en trouver un autre.
Maintenant, s'il est trop tard (bail signé), vous avez l'opportunité de trouver mieux ailleurs et de donner votre congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement,
bonjour,
les 10 jours pour "compléter" un EDLE démarrent le jour de la remise des clés (et non le jour de votre "entrée dans le logement")... c'est à dire pour vous le 07/02 : vous avez donc jusqu'au 17/02 inclus pour compléter votre EDLE (qui a donc dû être établi hier) par toute "dégradation" qui n'y figurerait pas : Article 3-2 loi 6/7/1989
Un courrier R+AR est fortement recommandé, afin de pouvoir, si besoin, justifier que vous n'avez pas dépassé le délai légal de ces 10 fameux jours. Et gardez bien entendu copie de votre courrier, ainsi que les preuves postales du R+AR.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (principalement pour votre question, le § III-G), ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
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