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4 réponses
8 févr. 2025 à 01:05
bonjour,
Un MERCI aurait été apprécié.....................
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse et pour votre aide ! Si je comprends bien étant donné que cela ne fait pas un an, je suis dans mon droit de demander une baisse de 50€ sur mon loyer ? Est ce que vous pensez que je peux demander le remboursement du trop perçu ? J'ai rdv la semaine prochaine avec mon agence.
Merci par avance.
Cordialement.
8 févr. 2025 à 17:15
Si votre loyer depuis le début n'est pas au montant légal :
- vous pouvez exiger le remboursement du trop perçu par votre bailleur (puisque moins de 3 ans) : par exemple : soit par un remboursement unique et global, soit par une diminution de chaque versement mensuel de vos loyers jusqu'à apurement du trop perçu par votre bailleur,
- ET mentionner sur cet "avenant au bail" le montant exact du loyer mensuel à venir.
Mettre par écrit (sous forme d'"avenant" au bail) la solution finale adoptée avec l'agence (un exemplaire à annexer à chaque exemplaire existant de votre contrat de location, y compris à l'exemplaire de votre garant) ...
N'acceptez aucune autre modification.......
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Merci beaucoup pour vos conseils !
8 févr. 2025 à 19:18
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...