Augmentation loyer entre 2 locataires
Also51 -
Bonjour,
Je me suis rendu compte au bout de presque 1 an que j'occupe mon logement que celui ci a été augmenté de 50€ entre moi et l'ancien occupant. Le logement est classé F et apparemment ce n'est pas légal. Ai-je encore un recours au bout de quasiment 1 an ?
4 réponses
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bonjour,
Un MERCI aurait été apprécié.....................
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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cdt.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse et pour votre aide ! Si je comprends bien étant donné que cela ne fait pas un an, je suis dans mon droit de demander une baisse de 50€ sur mon loyer ? Est ce que vous pensez que je peux demander le remboursement du trop perçu ? J'ai rdv la semaine prochaine avec mon agence.
Merci par avance.
Cordialement.
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Si votre loyer depuis le début n'est pas au montant légal :
- vous pouvez exiger le remboursement du trop perçu par votre bailleur (puisque moins de 3 ans) : par exemple : soit par un remboursement unique et global, soit par une diminution de chaque versement mensuel de vos loyers jusqu'à apurement du trop perçu par votre bailleur,
- ET mentionner sur cet "avenant au bail" le montant exact du loyer mensuel à venir.
Mettre par écrit (sous forme d'"avenant" au bail) la solution finale adoptée avec l'agence (un exemplaire à annexer à chaque exemplaire existant de votre contrat de location, y compris à l'exemplaire de votre garant) ...
N'acceptez aucune autre modification.......
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