Licenciement disciplinaire pendant arrêt maladie
Bonjour
Je suis cadre dans une grande société depuis 37 ans
Je suis en arrêt maladie depuis le 31 janvier 2022 et mon médecin vient encore de me prolonger au delà des 3 ans.je viens d'avoir 60 ans.
Il y quelques jours je reçois un recommandé de la part de mon employeur me convoquant à un entretien préalable d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.... je ne comprends vraiment pas puisque je suis absent depuis plus de 3 ans maintenant et j'ai toujours très bien fait mon travail (depuis 37 ans!!!!)
Pouvez vous m'aider car je suis totalement perdu.
En vous remerciant
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1 réponse
Bonjour
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Le salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s'il a commis une faute. Celle-ci peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :
- Manquement du salarié malade à ses obligations (il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l'employeur de justifier de son absence, par exemple)
- Faute commise avant l'arrêt maladie
- Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie
À savoir
L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.
Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36512/1?idFicheParent=F133
La législation juridique et financière évolue en permanence...