Transformer mon local commercial en dépendance
yp75 -
Bonjour,
j’ai acheté dans un immeuble en rénovation deux lots, l’un est un appartement à destination de mon habitation principale et l’autre est un local comme il est stipulé dans l’acte de vente. Or je n’exercerai jamais d’activité commerciale dans ce local et ne le mettrai pas non plus en bail commercial, (je suis à la retraite il me servira d’atelier de peinture artistique). je souhaite donc savoir si je peux transformer ce local commercial en dépendance d’habitation. (Pas d’accès direct dans l’appartement). C’est l’avis des impôts pouvez vous me confirmer et me préciser la façon de procéder (en dehors du formulaire H2 dont ils me parlent). Je précise que ce local n’est pas habitable.
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3 réponses
Bonsoir,
C’est l’avis des impôts pouvez vous me confirmer
Nul besoin de confirmer. Si vous avez posé la question aux impôts, la réponse (sous forme de rescrit) est opposable à l'administration.
et me préciser la façon de procéder
Il serait de bon ton d'avoir la question et la réponse données.
Cdt,
Merci pour votre retour rapide. Voici comment j’avais posé des questions et la réponse des impôts.
(question)
Votre demande concerne : taxe foncièreBonjour, j'ai vendu mon appartement en novembre dernier, et je serai propriétaire fin mars de ma nouvelle résidence principale. Je serai également propriétaire à la même adresse d'un local commercial que je vais conserver pour mon usage personnel (atelier de peinture et de musique) sans que j'y exerce aucune activité professionnelle (NB je suis retraité depuis le 1/10/24) mais uniquement pratiquer un loisir (jouer du piano et peinture artistique). je souhaiterai aussi savoir comment je devrait déclarer ce local ("déclaration des biens immobiliers" lorsque j'en serai propriétaire en sachant qu'il n'est pas habitable ni transformable en habitation. je ne le mettrai pas non plus en location et n'en tirerai donc aucun revenu. merci pour votre réponse.
voici leur réponse :
« Si le local n'est plus à usage professionnel et que vous le conservez à titre personnel et privatif sans aucune activité professionnelle, il devient donc une dépendance de votre habitation. Il est donc considéré à usage d'habitation.
Vous devez donc faire un changement d'affectation en déposant un formulaire H1 s'il s'agit d'un maison et dépendance ou formulaire H2 s'il s'agit d'un appartement et sa dépendance.(les formulaires sont disponibles sur le site impôts.gouv.fr) »
je note qu’il parle de local professionnel et donc commercial. Cela a-t-il une incidence dans ce cas au lieu de vendre le local à type de local commercial le vendeur pourrait indiquer sur l’acte de vente simplement dépendance?
cordialement et merci beaucoup par avance
Cela a-t-il une incidence dans ce cas au lieu de vendre le local à type de local commercial le vendeur pourrait indiquer sur l’acte de vente simplement dépendance?
Non. Tout le principe du rescrit fiscal est de vous sécuriser. Si votre question est claire et correspond à la réalité, la réponse est opposable :
"Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration." (art. L80A LPF)
Que faire ?
Remplir le formulaire H1 ou H2 (maison ou appartement) comme demandé.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...