Problème de haie, quels risques-solutions?
BmV Messages postés 91744 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 30 janv. 2025 à 18:27
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1 réponse
Modifié le 30 janv. 2025 à 18:34
La hauteur maximale légale autorisée pour des arbustes plantés à moins de 2 m de la limite de propriété est de 2 m.
Si donc sa haie est plantée à moins de 2 m, il est en infraction s'il laisse une haie de 3 m de haut.
Article 673 du code civil (Voir sur cette page le texte intégral).
Par ailleurs, la "menace" d'un mur de 4 m de haut reste à considérer par rapport aux règles du PLU de la commune : une telle hauteur pour un mur séparatif est-elle bien autorisée ?
Concernant la coupe de branches dépassant chez vous : il a raison, vous n'avez pas le droit de le faire vous même, il faut que lui le fasse après que vous l'ayez rappelé à l'ordre dans les règles ci-après.
Pour ces deux aspects concernant cette haie, et si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez encore le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Toutes les règles en la matière ici ► https://www.veigy-foncenex.fr/la-plantation-et-la-taille-des-vegetaux/
Concernant le pin et ses aiguilles, vous ne pouvez a priori rien exiger puisque ce sont des inconvénients normaux pour un environnement habituel.
Si vous estimez qu'il s'agit de ce qu'on appelle un "trouble anormal de voisinage", vous devrez en passer aussi par la procédure judiciaire ci-dessus.
Enfin, concernant les éventuels risques encourus pour votre vague projet de destruction de la haie, selon l'article 322-1 du code pénal, la sanction peut aller jusqu'à deux ans de prison et 30 000 € d'amende.