Problème de haie, quels risques-solutions?

Djedjiou Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2025 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 30 janv. 2025 à 17:14
BmV Messages postés 91744 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 30 janv. 2025 à 18:27

Bonjour à tous, 

Je viens vers vous pour un questionnement de haie non mitoyenne. Mon voisin dispose d’une haie jouxtant le mur de séparation dont la hauteur doit avoisiner les 3.50m/4m. Il a de plus un pin planté à distance régulière mais qui amène de nombreuses aiguilles toute l’année car l’entretien des deux et très moyen. La première année, on a coupé les branches qui dépassées chez nous. Il est venu faire un scandale, que c’était sa haie et qu’on avait pas le droit d’y toucher. On a donc entamé une procédure de médiation (houleuse) où il a fini par s’engager à couper deux fois dans l’année mais à une hauteur de 3m sinon il montait un mur de 4m de haut. Le recul de notre maison est d’environ une dizaine de mètres donc une haie de 3m nous pénalise pour la lumière. Quant aux épines de pin, on avaient cas pas acheter là, on sait qu’il y a du vent.

Les engagements de la médiation ne sont bien sûr pas respectés. Il fait court devant sur la rue pour être en règle et fait enlever à peine 50cm sur les côtés.

Ma question est de savoir à quelle hauteur doit-il couper la haie qui est uniquement de son côté tout contre son mur? Et y a-t-il un moyen d’exiger la taille du pin afin de ne pas ramasser des pleins sacs chaque semaine?

Se moquant depuis 3ans de la médiation et ne parlant à personne autour car il connaît du monde "bien placé" et se croyant au-dessus des lois, quels seraient les risques maximum encourus de passer chez lui et démonter la haie? Pas la peine de me le rappeler, je sais que c’est formellement interdit et hors de la loi, je demande qu’un homme de lois me dise les risques maximum encourus.

Merci à tous de vos réponses et de votre aide face à cette situation devenue insupportable.

1 réponse

BmV Messages postés 91744 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 18 598
Modifié le 30 janv. 2025 à 18:34

La hauteur maximale légale autorisée pour des arbustes plantés à moins de 2 m de la limite de propriété est de 2 m.
Si donc sa haie est plantée à moins de 2 m, il est en infraction s'il laisse une haie de 3 m de haut.
Article 673 du code civil (Voir sur cette page le texte intégral).

Par ailleurs, la "menace" d'un mur de 4 m de haut reste à considérer par rapport aux règles du PLU de la commune : une telle hauteur pour un mur séparatif est-elle bien autorisée ?

Concernant la coupe de branches dépassant chez vous : il a raison, vous n'avez pas le droit de le faire vous même, il faut que lui le fasse après que vous l'ayez rappelé à l'ordre dans les règles ci-après.

Pour ces deux aspects concernant cette haie, et si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez encore le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Toutes les règles en la matière ici ► https://www.veigy-foncenex.fr/la-plantation-et-la-taille-des-vegetaux/

Concernant le pin et ses aiguilles, vous ne pouvez a priori rien exiger puisque ce sont des inconvénients normaux pour un environnement habituel.
Si vous estimez qu'il s'agit de ce qu'on appelle un "trouble anormal de voisinage", vous devrez en passer aussi par la procédure judiciaire ci-dessus.

Enfin, concernant les éventuels risques encourus pour votre vague projet de destruction de la haie, selon l'article 322-1 du code pénal, la sanction peut aller jusqu'à deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

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