Communication des décisions de justice
_lael_ Messages postés 5967 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un tiers pouvait avoir accès à des ordonnances et des décisions de justice? Quel est le statut de ces pièces?
En vous remerciant de votre attention
Emmanuelle
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2 réponses
Toutes les décisions de justice sont publiques, sauf quelques exceptions, notamment en matière familiale, tutelle et de surendettement.
Donc oui vous pouvez vous présenter au greffe de la juridiction (vous devez obligatoirement connaître la juridiction), ou adresser un courrier, et demander à avoir une copie d'une décision de justice.
Il faut cependant être en mesure de fournir un minimum d'informations pour permettre au greffe de la retrouver : à minima nom/prénom des parties et dans l'idéal dates de naissance, date du jugement, numéro de l'affaire, etc...
Il n'y a pas besoin de motiver votre demande.
Vous pouvez également utiliser le formulaire, mais ce n'est pas obligatoire, une demande sur papier libre est également valable.
A noter qu'en matière d'appel et de cassation, la plupart des décisions sont déjà publiées et accessibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...