APL suprimer
ChatonBlanc64 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour , je suis locataire depuis 15 ans et la CAF me verse une allocation de logement de 390E par mois.
Mais au mois de decembre 2024 mon proprietaire n'a pas fait la declaration du logement que j'occupe a la CAF. Donc a partir de janvier je n'aurais plus cette aide ,j'ai appellé la CAF il n'ont pas recu le courrier de mon proprietaire...Et j'ai appelé mon proprietaire pour qu'il fasse ce courrier ,mais il repond ni au tel ,ni a mes messages...ect
Donc je ne peux plus payer mon loyer. Qu'est ce que je risque ,comment je peux faire?
Merci pour vos reponses
3 réponses
Normalement la CAF accepte que vous transmettiez une quittance pour attester de votre loyer.
Mais bon, pour avoir une quittance il faut également réussir à joindre votre bailleur.
Vous pouvez le mettre en demeure de régulariser la situation et de vous adresser vos dernières quittances et qu'à défaut vous déduirez le montant de l'aide non perçue par sa faute des futurs loyers.
bonsoir ,merci pour votre reponse ;) effectivement il ne fait pas de quittance non plus!
Et bien oui c'est ce que je vais : ne pas payer, en l'avertissant par mail que dés qu'il fera ce papier ,j'aurais le rappel de la CAF et je le pairais ensuite... l'année derniere c'etait pareil et il a finis par faire le papier..
PS : mettre en demeure ,c'est quoi?
La mise en demeure, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est un moyen d'exiger d'une personne qu'elle exécute ses obligations sous un certain délai, en général 8jours.
Contrairement à un email, SMS ou une simple demande orale ça a une valeur juridique.
Typiquement, vous n'êtes normalement pas censé interrompre vos obligations, en l'occurrence paiement du loyer, sans avoir préalablement mis en demeure le bailleur de remplir les siennes, en l'occurrence déclarer à la CAF.
Sinon ça pourrait vous être reproché.
En gros, d'un point de vue juridique, il s'agit d'une exception d'inexécution.
Ce qui vous permet de suspendre l'exécution de vos obligations (paiement du loyer) tant que le bailleur n'a pas exécuté ses propres obligations (déclarer à la CAF).
Ça doit bien entendu rester proportionné, à savoir dans votre cas juste la part correspondant à l'aide non perçue.
Oui je comprends,
j'hésite quand même à lui faire une lettre recommandée ( faire un conflit direct)
mais si je suis obligé de le faire je le ferai, ce mois-ci je ne vais pas payer en espérant qu'il réagisse (?)
Mon propriétaire a racheté notre petite résidence ( 18 appartements) depuis 2 ans, l'ancienne propriétaire est décédée à 95 ans (elle était veuve de notaire et elle gérait très bien).
Lui, il n'y arrive pas : plus de femme de ménage, plus de jardinier, plus de lumière dans les couloirs, problèmes de DPE....
Quand un locataire s'en va, il ne re-loue pas, il vend, donc beaucoup d'appartements vides. (Il en a vendu que trois)
Peut-être qu'il fait tout pour qu'on s'en aille...
J'en discute avec d'autres locataires, mais on ne sait pas ce qu'il veut faire et ce qu'on va devenir.
D'après vous, ce serait quoi le plus rentable pour lui?
La législation juridique et financière évolue en permanence...