Achat d'une maison et tout à l'égout
lilasrose -
Bonjour,
Lors de l'achat d'une maison, que faut-il fournir comme document concernant le tout à l'égout et où le demander. (ceci en complément du contrôle de l'assainissement que je sais obligatoire).
Lors de la mise en place en lotissement du tout à l'égout, est-ce la mairie qui fait le nécessaire auprès du fisc
Le propriétaire est-il imposable sur le tout à l'égout ?
Est-ce normal d'ëtre imposé sur le nombre de lavabo dans la maison ?
Avec mes remerciements
Bonne soirée
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2 réponses
" que faut-il fournir comme document concernant le tout à l'égout " : aucun.
Vous n'êtes pas responsable du réseau d’assainissement communal.
" est-ce la mairie qui fait le nécessaire auprès du fisc " : même réponse : vous n'êtes pas responsable des démarches que d'autres sont tenus éventuellement de réaliser.
" Le propriétaire est-il imposable sur le tout à l'égout ? " : même réponse.
" Est-ce normal d'ëtre imposé sur le nombre de lavabo dans la maison ? " : qui donc vous impose sur le nombre de lavabos et comment peut-il connaître ce nombre ?
Enfin quelle est précisément votre situation, votre projet pour que vous soyiez amené à poser de telles questions ? Qui vous incite à les poser ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qui donc vous impose sur le nombre de lavabos et comment peut-il connaître ce nombre ?
Il me semble que notre interlocuteur soit en train de remplir une déclaration H1, ces informations étant demandées dans ce formulaire.
Cdt,