Problème répartition tantième charges sous sol dans copro
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Représentante au Conseil Syndical depuis 2 ans je me suis aperçue d'un problème de répartition des charges du SOUS-SOL dans notre copro qui date de Fin 2021 et qui comprend 2 bâtiments contigus avec sous-sol commun, aires de stationnements communes, local vélo et poubelles commun.
Bât A : 12 emplacements (pour 12 appartements) sachant que certains possèdent 2 emplacements
Bât B : 18 emplacements (pour 12 appartements) sachant que certains possèdent 2 emplacements et que 2 propriétaires du Bât A ayant acquis leur bien à la fin de la construction n'ont pas eu le choix d'acheter leurs emplacements au sous-sol que du côté B (sans qu'on leur signifie d'ailleurs qu'ils seraient imputés sur le B !)
Les charges sous-sol sont réparties entre les 2 bâtiments à 50/50. Or avec cette répartition les propriétaires du Bât A (que 10 du coup car les 2 autres payent pour le B) ont des tantièmes identiques de 83/1000ème
Ceux du Bât B (du coup 12 propriétaires plus les 2 du A dont les emplacements parking se trouvent du côté B) cotisent pour 55/990ème des charges.
Notre résidence étant récente les charges représentent pour l'instant l'éclairage et le nettoyage et donc pas trop élevées mais en faisant des projections sur des dépenses plus élevées (ex. changement sur la porte sectionnelle...) il apparait une différence non négligeable au détriment des propriétaires du Bât A.
J'ai beau indiquer cela au syndic ils ne veulent rien changer.
Quelle solution ?
Merci de me donner des infos sur les possibilités
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2 réponses
Bonjour,
J'ai beau indiquer cela au syndic ils ne veulent rien changer.
C'est tout à fait normal : le syndic ne fait que faire respecter les décisions d'AG et le RdC. Il n'a pas le pouvoir de modifier quoi que ce soit.
Quelle solution ?
Vous faites inscrire la question de la modification des clés de répartition des charges à l'ordre du jour de la prochaine AG.
En cas de rejet, vous pourrez saisir le juge.
Cordialement,
Bonjour,
Le syndic applique la règle émise par le RdC.
Donc passage par une AG et suivant cet article ce sera l'unanimité ou moins :
"Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier."
Etes vous dans ce timing ?????
La législation juridique et financière évolue en permanence...