Régularisation de charges

bonjour,

• Les provisions sur charges n'ayant pas été régularisées depuis longtemps, le bailleur est en droit de faire un régularisation sur les 3 dernières années, c'est à dire, du fait que votre fils a rendu les clés le 03/11/2024, sur la période allant du 03/11/2021 (inclus) au 03/11/2024 (inclus) :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Si votre fils avait continué sa location, le bailleur aurait été en droit de régulariser ses provisions sur charges depuis la date (= le jour de l'approbation des comptes en AG) « où il a connu (ou aurait dû connaître) les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

• Régularisation tardive des provisions sur charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

régularisation provisions 2021 : tardive si demande postérieure au 31/12/2022

régularisation provisions 2022 : tardive si demande postérieure au 31/12/2023

régularisation provisions 2023 : tardive si demande postérieure au 31/12/2024

régularisation provisions 2024 : serait tardive si demande postérieure au 31/12/2025

Donc, si le total des régularisations tardives est au moins égale à 10% du loyer mensuel, vous êtes en droit de payer par douzième.

• CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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• Le bailleur est en droit de retenir un maximum de 20% du montant du DG en vue de la régularisation des provisions sur charges, et ce, en plus d'éventuelles retenues pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes : voir le § II-G de mon topo et sa correction ci-dessous.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

¿

Ces "régularisations" portent sur quoi précisément ?

Que dit l'état de lieux de sortie de manière globale et surtout au sujet des éléments visés par ces régularisations ?
Sur quel motif le bailleur a-t-il conservé le DG ?

 

Bonjour

Ce sont des régularisations normales de fonctionnement : charges générales /portail/ eau froide/compteurs ...

Elles n'ont pas été demandées depuis avril 2021 .

Le total est 2600€- provisions2100€ reste 500€ à payer .

La totalité du  DG a été déduite de ces charges générales: on peut donc considérer que l' appart a été rendu en bon état ( ce qui était le cas).

Est ce que c 'est légal de faire un arriéré depuis avril 2021?

Est ce que c 'est légal d 'avoir conservé la totalité du  DG au-delà de deux mois ?

Est ce que c 'est légal d 'avoir compté le jour de la remise des clés/état des lieux comme location due?

J' ai déjà eu plusieurs démêlés avec ce syndic en tant que propriétaire loueur, j' ai eu raison à chaque fois , mais je veux être sûre de nos droits avant de contester quoi que ce soit.

Merci à vous

Bonjour,

Comment faut-il compter ?

A priori, selon vos dire, il ne faut pas compter.

En effet, le syndic ne connait pas les locataires. La démarche mentionnée, si elle ne provient pas du bailleur, n'a aucune valeur.

Cdt,

Bonjour

Autant pour moi : je dis " syndic"  car j' ai souvent affaire à eux en tant que syndic de copropriété mais c 'est aussi une agence immobilière: gestion/location/vente.

C'est  bien le bailleur .

Cdt

Merci beaucoup .

Donc on peut contester le rappel pour la période du 01/04/2021 au 31/03/2022 et leur demander de le restreindre à la période du 04/11/2021 au 31/03/2022.

Et le jour de l' état des lieux + rendu des clés peut-il être compté comme dû?

Merci une nouvelle fois

Cdt

Merci , merci  pour cette aide précieuse.

Cordialement