Coupure éclairage public sur voie privée après 25 ans de fon

Bonsoir,

Le maire tire son pouvoir de police du CGCT (en particulier de ses articles L 2212-1 et 2213-1).

Dès lors, ne doit-il pas maintenir l'égalité de traitement de ses administrés puisque la voie est ouverte au public ?

Si (et encore...). Mais la situation que vous décrivez ne constitue pas une telle rupture de l'égalité.

Il est par exemple possible de mettre des "sens interdit, sauf riverains", ce qui ne constitue nullement une rupture d'égalité.

Etant donné cette durée, ne peut-on pas considérer que c'est un acquis pour les résidents ?

Non. Aucun texte de loi ne prévoit l'acquisition prescriptive d'un droit à l'éclairage public.

Cdt,

" ne doit-il pas maintenir l'égalité de traitement de ses administrés puisque " : il peut même prendre le raisonnement inverse pour justifier cette coupure.
En effet, il peut considérer que c'est un privilège exorbitant dont bénéficient les peu nombreux habitants de ce lotissement puisque "leur" éclairage public est pris en charge par la totalité des concitoyens, dont certains ne bénéficient peut-être pas eux-mêmes de cet avantage, raisonnement auquel on ne pourrait s'opposer que si tous les administrés, sans aucune exception, sur tout le territoire de la commune y compris les écarts, bénéficient de cet éclairage.

 

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" Le maire de ma commune vient de décider de couper l'éclairage public "  : cet éclairage est coupé dans quelle tranche horaire exactement ?

Bonjour,

C'est une coupure intégrale (24/24h) au niveau fe l'armoire qui dessert la rue.

Merci

OK.

Alors relisez l'article mentionné au post < 2 > le 25.01 et demandez à parler au maire pour évoquer cette question d'éclairage public afin de négocier ensemble une solution intermédiaire, soit quantitative, soit horaire ou autre.