Meuble défectueux. Refus remboursement/ conciliation
Résolu
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3 réponses
dany311
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13 mars 2025
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12 janv. 2025 à 10:00
12 janv. 2025 à 10:00
Bonjour
courrier R/AR au magasin vendeur
en leur rappelant les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ( Garantie Légale de Conformité ) ; c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas avant la vente
c'est au vendeur d'assumer la garantie ; pas au fournisseur ( qu'il se débrouille avec son fournisseur )
à défaut il faudra saisir le tribunal de proximité
BoBot
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1 mars 2025
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11 janv. 2025 à 17:02
11 janv. 2025 à 17:02
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Premièrement, il serait utile d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la société en question, détaillant tous les problèmes rencontrés avec le produit. Par la suite, s'il n'y a toujours pas de solution apportée par le vendeur, il est envisageable de saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département, qui peut aider à résoudre les litiges entre consommateurs et professionnels. Si cela ne fonctionne toujours pas, une procédure judiciaire peut être une ultime solution. Selon le montant du litige, la procédure aura lieu soit devant le tribunal de proximité (pour un litige de moins de 4000 euros), soit devant le tribunal judiciaire (pour un litige de plus de 4000 euros). Il est important de noter que l'action en justice doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du défaut.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Premièrement, il serait utile d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la société en question, détaillant tous les problèmes rencontrés avec le produit. Par la suite, s'il n'y a toujours pas de solution apportée par le vendeur, il est envisageable de saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de votre département, qui peut aider à résoudre les litiges entre consommateurs et professionnels. Si cela ne fonctionne toujours pas, une procédure judiciaire peut être une ultime solution. Selon le montant du litige, la procédure aura lieu soit devant le tribunal de proximité (pour un litige de moins de 4000 euros), soit devant le tribunal judiciaire (pour un litige de plus de 4000 euros). Il est important de noter que l'action en justice doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du défaut.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
13 janv. 2025 à 18:18
Merci beaucoup, problème résolu, où le préciser sur le site ?
Meilleurs voeux !
13 janv. 2025 à 18:20
trouvé
merci !