Annuler formation sur internet achetée en ligne
Résolupie24 Messages postés 38 Statut Membre -
J'ai souscrit une formation sur internet, le vendeur a bien précisé que je bénéficiais du délai de rétractation de 14 jours sans motif. J'ai reçu le lien de la formation et ai commencé à l'étudier.
Mais cela ne me convient pas du tout et ai donc au bout de trois jours demandé l'annulation par le mail.
Réponse: le délai ne s'applique plus car j'ai commencé la prestation! Qu'en pensez vous????? Merci de votre aide
3 réponses
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bonjour
on vous a bien répondu car pour un contenu numérique il n'y a pas de droit de rétractation dés que vous commencez les cours
lisez ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
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Bonjour
'On m'a dit que...'
Ce n'est que du vent, du blabla de vendeur.
MAIS il y a des conditions à respecter pour que de Droit de Rétractation puisse s'appliquer en cas de fourniture 'numérique'.
Code Consommation Art. L221-28 alinéa 13:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
..............................................................................
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13Les conditions évoquées ci dessus sont elles réalisées?
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs car, seul, tu te heurteras à l'implacable dialectique des vendeurs de soupe qui éluderont les dispositions du Code Conso.
A+
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Bonjour pour info ce vendeur (qui est assez connu sur les reseaux et tient surement à sa réputation) a tenu sa parole. Et j'ai été remboursé alors que j'avais déjà suivi 35% de la formation, soit une vingtaine d'heures en ligne. Je lui ai juste expliqué que cela ne me convenait finalement pas. Pour dire que parfois il faut aussi faire confiance aux autres.
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Bonjour
A noter que droit de rétractation ou pas, vous conservez la possibilité de vous rétracter dans les 3 mois en n'étant redevable que d'une partie du montant.