Annuler formation sur internet achetée en ligne
Résolupie24 Messages postés 38 Statut Membre -
J'ai souscrit une formation sur internet, le vendeur a bien précisé que je bénéficiais du délai de rétractation de 14 jours sans motif. J'ai reçu le lien de la formation et ai commencé à l'étudier.
Mais cela ne me convient pas du tout et ai donc au bout de trois jours demandé l'annulation par le mail.
Réponse: le délai ne s'applique plus car j'ai commencé la prestation! Qu'en pensez vous????? Merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour
'On m'a dit que...'
Ce n'est que du vent, du blabla de vendeur.
MAIS il y a des conditions à respecter pour que de Droit de Rétractation puisse s'appliquer en cas de fourniture 'numérique'.
Code Consommation Art. L221-28 alinéa 13:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
..............................................................................
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13
Les conditions évoquées ci dessus sont elles réalisées?
Fais toi assister par une Asso de Consommateurs car, seul, tu te heurteras à l'implacable dialectique des vendeurs de soupe qui éluderont les dispositions du Code Conso.
A+
Bonjour pour info ce vendeur (qui est assez connu sur les reseaux et tient surement à sa réputation) a tenu sa parole. Et j'ai été remboursé alors que j'avais déjà suivi 35% de la formation, soit une vingtaine d'heures en ligne. Je lui ai juste expliqué que cela ne me convenait finalement pas. Pour dire que parfois il faut aussi faire confiance aux autres.
Merci mais dans la vidéo suivie pour la vente, le professionnel assurait le contraire?