Annuler formation sur internet achetée en ligne

Résolu
pie24 Messages postés 38 Statut Membre -  
pie24 Messages postés 38 Statut Membre -

J'ai souscrit une formation sur internet, le vendeur a bien précisé que je bénéficiais du délai de rétractation de 14 jours sans motif. J'ai reçu le lien de la formation et ai commencé à l'étudier.

Mais cela ne me convient pas du tout et ai donc au bout de trois jours demandé l'annulation par le mail.

Réponse: le délai ne s'applique plus car j'ai commencé la prestation! Qu'en pensez vous????? Merci de votre aide

A voir également:

3 réponses

jodelariege
 

bonjour

on vous a bien répondu  car pour un contenu numérique il n'y a pas de droit de rétractation dés que vous commencez les cours 

lisez ci dessous:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

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pie24 Messages postés 38 Statut Membre 4
 

Merci mais dans la vidéo suivie pour la vente, le professionnel assurait le contraire?

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kiirch Messages postés 123 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   49
 

Bonjour
 

'On m'a dit que...'

Ce n'est que du vent, du blabla de vendeur. 

MAIS il y a des conditions à respecter pour que de Droit de Rétractation puisse s'appliquer en cas de fourniture 'numérique'.

Code Consommation Art. L221-28 alinéa 13:

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

..............................................................................

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13

Les conditions évoquées ci dessus sont elles réalisées?

Fais toi assister par une Asso de Consommateurs car, seul, tu te heurteras à l'implacable dialectique des vendeurs de soupe qui éluderont les dispositions du Code Conso.

A+

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pie24 Messages postés 38 Statut Membre 4
 

Bonjour pour info ce vendeur (qui est assez connu sur les reseaux et tient surement à sa réputation) a tenu sa parole. Et j'ai été remboursé alors que j'avais déjà suivi 35% de la formation, soit une vingtaine d'heures en ligne. Je lui ai juste expliqué que cela ne me convenait finalement pas. Pour dire que parfois il faut aussi faire confiance aux autres. 

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dna.factory Messages postés 29233 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 639
 

Bonjour

A noter que droit de rétractation ou pas, vous conservez la possibilité de vous rétracter dans les 3 mois en n'étant redevable que d'une partie du montant.


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