Modification d'une servitude de passage
Résolu_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Puis-je assigner en référé le propriétaire d'un fonds servant qui réduit d'un métre la largeur de l'entrée de la servitude de passage concédée en vertu d'une convention notariée. Par avance, je vous remercie de votre réponse
Salutations
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5 réponses
Ça dépend du type de servitude de passage (véhicule je suppose ?) et si la réduction permet toujours ou non de bénéficier de la dite servitude dans les conditions prévues.
Typiquement on est pas tenu de vous laisser une bande de 10m, si 3m suffisent.
Bonsoir,
Le référé reste avant tout une mesure d'urgence.
Si la réduction de l'assiette permet toujours le passage d'un piéton ou d'un véhicule, le cas échéant, cela va être compliqué. Si ladite réduction vous empêche de rentrer chez vous, c'est possible.
Le plus rapide serait peut-être, si cela n'a pas déjà été fait, de demander à votre voisin de rétablir l'assiette initiale sous huitaine par LRAR, puis d'activer le conciliateur en cas de refus.
Au pire, le greffe saura vous orienter vers la bonne procédure (classique, référé, conciliation).
Cdt,
Bonjour,
Je remercie Prune 662 et Jael pour leurs retours répondant bien à ma demande. Effectivement, c'est une servitude de passage pour véhicules, mentionnée dans mon acte notarié. Par contre , je suis stupéfait par celle de BmV alors que je précise que c'est la diminution d'un métre de passage par rapport à celle de mon acte , reprochée dans ma prochaine assignation et que je souhaite faire changer. Qu'importe si elle mesure 5, 8 , ou 1Om comme s'interroge BmV
Merci à vous trois
Salutations
BmV répondait à la remarque précédente "on est pas tenu de vous laisser une bande de 10m, si 3m suffisent." puisque le juge n'a pas à "estimer" s'il vous faut une certaine largeur, il doit juste vérifier si la largeur accordée par acte authentique, utile, nécessaire ou pas, ne vous a pas été réduite.
Il n'est mentionné nulle part que vous souhaitez faire changer la dimension qui figure dans l'acte.
Au contraire, vous avez exposé votre but de vouloir revenir "en possession" d'une largeur de passage des 3,50 m actés il y a deux mois déjà ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9192369-largeur-d-une-servitude-de-passage-pour-tous-secours#p9192545
Ou alors il y a quelque chose qui s'est perdu en route ....
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Posez votre questionBonsoir BmV
Ma dernière question était de connaître si je pouvais espérer un procédure en référé contre un propriétaire qui réduit d'un métre la largeur que son fonds me concède par convention notariée . Je ne parle pas d' estimation par un juge de cette largeur de servitude. Mon acte notarié la relate précisément. Je cherchais juste à savoir siune procédure d'urgence peut-être possible pour rétablir mes droits. Merci de vos réponses qui m'ont bien éclairé
Salutations
Si des travaux sont en cours et risquent de compromettre vos droits si menés à terme alors à priori oui une procédure "urgente" en référé est possible, c'est justement l'intérêt d'une telle procédure.
Surtout s'il n'y a pas à "interpréter" au fond quoique ce soit mais juste à faire respecter une mesure prévue dans un acte notarié.
Mais dans tous les cas il faut effectuer des démarches amiables préalables avec votre voisin, soit à minima une mise en demeure.
C'est justement la définition de référé :
"Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite." (article 835 CPC)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" Typiquement on est pas tenu de vous laisser une bande de 10m " sauf si le chiffre est mentionné/spécifié par écrit dans l'acte authentique.