Comment fonctionne un séquestre (au bénéfice de l'acheteur)
_lael_ Messages postés 5193 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 6 janv. 2025 à 23:38
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2 réponses
Modifié le 6 janv. 2025 à 12:20
Vous indiquez simplement par tout moyen : courrier, email, téléphone, etc... au notaire et au vendeur que l'achat vide, exempt de tout encombrant, meubles ou déchets, est une condition déterminante pour vous et qu'à ce titre vous souhaitez effectuer une visite de contrôle juste avant la signature et prévoir une retenue sur le prix ou une prise en charge des frais par le vendeur si cette condition n'est pas satisfaite.
Ceci afin de pouvoir mandater une entreprise aux frais du vendeur pour débarrasser les encombrants si nécessaire.
Au besoin, si rien n'est fait d'ici la vente, vous pouvez demander à ajouter une telle clause en séance ou à reporter la vente.
Il faut aussi vous assurer que la présence de ces encombrants soit mentionnée à l'acte.
Pas besoin de prévoir un "séquestre" ou une "retenue" sur le prix de vente.
Un acte notarié est un titre exécutoire.
Il vous suffit de vous rapprocher d'un huissier pour demander l'exécution d'une clause pénale d'un acte de vente sans avoir à passer devant un juge, si le vendeur fait des difficultés à payer spontanément ce qu'il s'est engager à payer.
6 janv. 2025 à 21:14
Bonsoir et merci pour votre réponse et vos conseils, qui confirment les informations que j'ai pu lire ces derniers jours, en particulier le fait qu'on ne "prévoit" pas un séquestre pour se prémunir préventivement d'un vice caché ou d'un manquement du vendeur (comme je pensais le faire), mais qu'on le demande une fois que ce manquement est constaté. Je vais donc écrire à l'agence et au notaire dans ce sens.
Par contre, contrairement à ce que j'écrivais dans ma demande initiale, les termes exacts du compromis sont " Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers" et non pas que "le bien est vendu vide". J'espère que cette formulation a la même portée...
Modifié le 6 janv. 2025 à 23:38
La formulation ne fait pas état de ce que contient la maison mais de ce qui vous est vendu.
Ce qui revient à considérer que les déchets sans valeur marchande vous sont laissés "gracieusement" par le vendeur.
Mais à priori pas d'engagement de vous transmettre un logement vide de tout encombrant.
Du moins sur la seule base de cet extrait.
Sachant également que la formulation "les parties déclarent" vous inclue et vaut reconnaissance de votre part de l'affirmation qui suit.