Comment fonctionne un séquestre (au bénéfice de l'acheteur)

jijire26 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 5 janv. 2025 à 17:24
_lael_ Messages postés 5193 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 6 janv. 2025 à 23:38

Bonjour, 

je suis en train d'acheter une maison (compromis déjà signé, signature acte authentique dans une dizaine de jours). 
Il y a une petite dépendance en face de la maison qui est remplie de fourbis  (vieux meubles, outils, électroménager, etc). La maison étant,  selon le compromis "vendue vide", les vendeurs ont donc l'obligation de vider, mais lors de mon dernier passage, j'ai vu que ce n'était pas le cas, et je crains que les vendeurs considèrent - comme ces affaires étant là quand ils ont acheté - que ça fait partie de la maison... Et je n'ai aucune intention de passer ma première semaine à faire des allers-retours à la déchetterie ou chez Emmaüs ! 
Un ami m'avait parlé de demander au notaire de prévoir un séquestre au cas où la dépendance serait encore pleine,  mais malgré mes recherches, tout ce que je trouve à ce sujet se rapporte au séquestre versé par le vendeur lors du compromis. Quelqu'un pourrait-il m'expliquer comment cela se passe exactement ou bien m'indiquer un lien ? 

Merci d'avance pour votre aide, 

ps : c'est le notaire qui devrait bien entendu répondre à cette question. Mais cela fait une semaine que je l'appelle régulièrement sans succès - il est en "réunion" - et la date de la signature approche. De plus, j'ai eu la désagréable surprise lors de la signature de constater qu'il était beaucoup plus proche de l'agent immobilier - des 'vieux copains' - que de moi, ce qui ne me rend pas super confiant dans sa volonté de me faciliter les choses... 
 

2 réponses

_lael_ Messages postés 5193 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 2 497
Modifié le 6 janv. 2025 à 12:20

Vous indiquez simplement par tout moyen : courrier, email, téléphone, etc... au notaire et au vendeur que l'achat vide, exempt de tout encombrant, meubles ou déchets, est une condition déterminante pour vous et qu'à ce titre vous souhaitez effectuer une visite de contrôle juste avant la signature et prévoir une retenue sur le prix ou une prise en charge des frais par le vendeur si cette condition n'est pas satisfaite.

Ceci afin de pouvoir mandater une entreprise aux frais du vendeur pour débarrasser les encombrants si nécessaire.

Au besoin, si rien n'est fait d'ici la vente, vous pouvez demander à ajouter une telle clause en séance ou à reporter la vente.

Il faut aussi vous assurer que la présence de ces encombrants soit mentionnée à l'acte.



Pas besoin de prévoir un "séquestre" ou une "retenue" sur le prix de vente.

Un acte notarié est un titre exécutoire.

Il vous suffit de vous rapprocher d'un huissier pour demander l'exécution d'une clause pénale d'un acte de vente sans avoir à passer devant un juge, si le vendeur fait des difficultés à payer spontanément ce qu'il s'est engager à payer.

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jijire26 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025
6 janv. 2025 à 21:14

Bonsoir et merci pour votre réponse et vos conseils, qui confirment  les informations que j'ai pu lire ces derniers jours, en particulier le fait qu'on ne "prévoit" pas un séquestre pour se prémunir préventivement d'un vice caché ou d'un manquement du vendeur (comme je pensais le faire), mais qu'on le demande une fois que ce manquement est constaté.  Je vais donc écrire à l'agence et au notaire dans ce sens. 

Par contre, contrairement à ce que j'écrivais dans ma demande initiale, les termes exacts du compromis sont " Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers" et non pas que "le bien est vendu vide". J'espère que cette formulation  a la même portée...

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_lael_ Messages postés 5193 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 2 497
Modifié le 6 janv. 2025 à 23:38

La formulation ne fait pas état de ce que contient la maison mais de ce qui vous est vendu.

Ce qui revient à considérer que les déchets sans valeur marchande vous sont laissés "gracieusement" par le vendeur.
 

Mais à priori pas d'engagement de vous transmettre un logement vide de tout encombrant.

Du moins sur la seule base de cet extrait.

Sachant également que la formulation "les parties déclarent" vous inclue et vaut reconnaissance de votre part de l'affirmation qui suit.

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