Garage refuse de me présenter une facture avant que je paye

wa2b Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 2 janv. 2025 à 16:38
wa2b Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 2 janv. 2025 à 22:05

Bonjour à tous,

Un garage refuse de me présenter une facture et insiste pour que je paye sur la base du devis. 
J'ai beau demander pourquoi ils ne veulent pas me présenter de facture, je n'arrive pas à avoir une réponse claire.
Est-ce que c'est normal et légal de ne pas vouloir présenter de facture?
Quelle pourrait être la raison?

Merci de vos conseils

3 réponses

blux Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 2 362
2 janv. 2025 à 17:28

Salut,

on règle une facture, pas un devis.

Pour la raison, je suppose que la facture est beaucoup moins élevée que le devis.


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wa2b Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
2 janv. 2025 à 19:13

Salut,

Alors ils m'enverraient après coup une facture moins élevée que ce je vais payer?

C'est légal ça??

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blux Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 2 362 > wa2b Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
2 janv. 2025 à 19:52

Alors ils m'enverraient après coup une facture moins élevée que ce je vais payer?
Pas forcément, la facture serait sans doute moins élevée que le devis (ça expliquerait leur insistance de te faire payer à l'identique du devis). Donc, tu devrais payer moins et avoir une facture égale à ce montant plus faible que le devis.

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wa2b Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 > blux Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025
2 janv. 2025 à 20:28

Ah mais ils me demandent bien le montant total du devis

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hoquei44 Messages postés 16412 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 8 830
2 janv. 2025 à 20:41

Bonjour,

Dans ce cas là, ils alignent la facture sur le devis pour ne pas s'embeter... pourquoi chercher des problèmes là où il y en aurait pas.

CB

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wa2b Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 > hoquei44 Messages postés 16412 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
2 janv. 2025 à 21:59

Ok, je n'ai jamais vu qu'on ne présentait pas de facture à la fin des réparations, donc ça m'étonnait.

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BmV Messages postés 91523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 18 519
2 janv. 2025 à 18:28

Ba tant que vous n'avez pas accès à une facture, vous ne payez pas.
Point.

Vous pouvez pour cela utilement invoquer les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, que ce brave monsieur ne connaît peut-être pas : « Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). (...) »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187/

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wa2b Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
2 janv. 2025 à 19:17

Merci pour le rappel de la loi

Le problème est que si je refuse de payer ils gardent la voiture et qu'ils peuvent même demander des frais de garde.

Je pense que je dois leur envoyer un recommandé avec AR pour leur demander une facture. Comme ça s'ils ne répondent pas j'aurais au moins ça.
Le problème est que pendant ce temps la voiture est dehors, et ils peuvent aussi la détériorer s'ils veulent

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blux Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 2 362 > wa2b Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
Modifié le 2 janv. 2025 à 19:54

Le problème est que pendant ce temps la voiture est dehors, et ils peuvent aussi la détériorer s'ils veulent
Elle est sous leur responsabilité tant que la facture n'a pas été émise.

Et les frais de garde ne commenceront qu'à l'édition de la facture, matérialisant la fin de l'intervention.

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wa2b Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 > blux Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025
2 janv. 2025 à 20:32

Après avoir épluché les avis Google, ce garage est connu pour laisser les voitures dehors, et même sur un parking de supermarché voisin où il arrive qu'elles subissent des dégradations. 
J'ai vraiment les boules..
Je vais exiger d'essayer la voiture demain et redemander une facture. Mais je ne suis pas optimiste.
 

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wa2b Messages postés 52 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025
2 janv. 2025 à 22:05

Si jamais il y a un problème après avec la réparation, je ne veux pas risquer qu'on me dise "puisqu'il n'y a pas de facture, rien ne prouve que vous ayez fait faire une réparation"
J'aurai le devis et le virement.

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