Vente voiture
j-marc31540 Messages postés 144 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est pacsé avec une dame qui a la maladie de charcot. Cette dame est alitée, l'un de ses fils est aide familial pour s'occuper de sa mère.
Mon père et elle ont 2 voitures qui sont à leur nom (carte grise).
Mon père n'est plus en capacité de conduire.
Le fils de la compagne de mon père souhaite, lui même vendre les voitures. Il n'a pas l'accord de mon père.
A-t-il le droit?
Comment faire pour qu'il ne vende pas les voitures sans l'accord de mon père ?
La compagne de mon père étant en incapacité de donner son accord, est-ce que mon père, peut lui-seul prendre la décision de vendre les voitures ?
Comment cela se passe si le fils vend les voitures sans l'accord de mon père ?
Le fils n'est pas mentionné sur la carte grise. Quels sont les recours et droits de mon père sur "cette vente sans accord" ?
Merci
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Sauf un tuteur ou une personne ayant procuration personne ne peut vendre la voiture sans l'accord du ou des propriétaires.
La carte crise est généralement au nom du propriétaire, mais ce n'est pas forcément le cas (par exemple un enfant mineur ne peut être titulaire principal tout en possédant un véhicule).
Le propriétaire du véhicule est la personne désignée comme telle dans l'acte de cession ou sur la facture.
Conclusion : votre père peut décider seul de vendre les véhicules dont il est seul propriétaire.
Il n'a pas son mot à dire concernant la vente des véhicules de sa partenaire.
Si les véhicules appartiennent aux deux, il faut demander la nomination d'un tuteur qui puisse valider la décision au nom de la dame.
Si quelqu'un vend un véhicule appartenant à votre père sans son accord il devra déposer plainte pour vol.
Pour mettre en sécurité ses véhicules votre père doit mettre en lieu sûr les clefs, le certificat d'immatriculation voire le véhicule lui-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour et merci pour toutes ces précisions.
Malheureusement la carte grise et les clés sont en possession du fils de la compagne de mon père.
On ne pense pas que la compagne de mon père est un tuteur.
Comment pouvons nous faire pour récupérer les voitures ??
Et comment savoir si la compagne de mon père a un tuteur ?
Merci
A qui sont ces voitures ?
Les voitures sont au deux nom.
Que votre père commence par demander la mise sous tutelle de sa partenaire, avant de se poser la question de la vente des voitures. Si la dame avait un tuteur votre père serait au courant, on l'aurait convoqué.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Pour récupérer les clefs et la carte crise votre père peut les réclamer, d'abord à l'oral, puis si nécessaire par courrier recommandé.
Merci pour vos réponses