Provision sur charges
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 27 déc. 2024 à 16:12
2 réponses
26 déc. 2024 à 22:36
bonjour,
Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...................
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L'entretien d'une chaudière individuelle est une charge locative, pour laquelle le locataire doit fournir chaque année l'attestation d'entretien que lui adressera son professionnel sous quinzaine après son travail....
... À MOINS QUE, sur le contrat de location NUE (*), il ait été mentionné (au moment des signatures) que le bailleur prendra en charge les entretiens annuels de ladite chaudière : dans ce dernier cas, il est alors en droit de demander des provisions mensuelles sur charges, qu'il devra régulariser annuellement (en demandant un supplément si le total des provisions sont inférieures au montant de la facture, ou dans le cas inverse, en remboursant son locataire du trop perçu), en se justifiant via une copie de la facture que "son" professionnel lui fait parvenir après chaque entretien annuel.
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(*) si location meublée, merci de le préciser ET de nous dire la qualification des charges (forfaitaires ou provisions) mentionnée sur votre contrat de location.
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cdt.
27 déc. 2024 à 09:31
Bonjour,
merci pour votre réponse.
le bail a été établi il y a 25 ans, et il n’y a rien qui mentionne l’entretien de chaudière donc si je comprends bien il m’est impossible de mettre en place ce dispositif?
je souhaiterais faire une provision sur charge afin d’être certain du bon entretien de la chaudière, car cela fait plusieurs années que le locataire n’a pas fait appel à un professionnel !!
ps: je viens d’acquérir ce bien il y a quelques mois…
merci beaucoup pour votre aide
cdt
Modifié le 27 déc. 2024 à 16:26
Un contrat de location ne peut être modifié QUE par un (ou des) "avenant au bail" = avec la signature des parties prenantes pour marquer leur accord sur l'apport d'une nouvelle clause, détaillée dans ledit avenant.
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Mais comme ces entretiens sont de notoriété publique, il n'est pas nécessaire qu'ils soient mentionnés dans un contrat de location pour qu'ils soient respectés.
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Et je ne pense pas que des provisions sur charges (si tant est que vous arriviez à annexer un "avenant au bail" audit contrat) pour l'entretien de cette chaudière incite votre locataire à faire faire un entretien annuel................. d'autant que qui dit "provisions" dit "régularisation annuelle" (sur justificatif) ..............
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L'entretien annuel d'une chaudière individuelle est OBLIGATOIRE et sa prise en charge revient à l'occupant du logement -> rappelez à votre locataire (par courrier RAR, dont vous gardez précieusement copie et récépissés) que cet entretien lui incombe et réclamez-lui (même si vous savez qu'il sera dans l'impossibilité de vous les fournir... à moins de vous en fournir de "fausses", ce qui serait punissable par la loi) les 2 dernières attestations de son professionnel, puisqu'on a obligation de les conserver au moins 2 ANS.
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https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/pourquoi-entretenir-sa-chaudiere
extrait : Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 : Cependant, << ce dernier ne prévoit pas d’amende ou de sanction pénale en cas de non-respect. >>... mais l'assureur du logement, en cas de sinistre, peut refuser toute indemnisation, et, au départ du locataire, le bailleur sera en mesure de décompter du DG (Dépôt de Garantie) de son locataire le montant d'1 entretien (sur justificatif soit d'un devis soit d'une facture).
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Vous pouvez également l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...