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Terrain limitrophe non fauché

Maragali - 21 déc. 2024 à 14:48
blux Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 21 déc. 2024 à 16:30

Bonjour,

Peut on obliger un voisin à faucher son terrain en limite de mon mur d'habitation ? En attente de réponses, merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 5080 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 341
21 déc. 2024 à 15:56

Bonjour,

Non. Sauf si il y a un arrêté contre les risques incendie dans votre région.

Sinon, il y a l'obligation de couper les chardons du 1er Mai au 31 octobre mais encore faut il qu'il y en ait dans le terrain.
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 514
21 déc. 2024 à 16:15

De plus, selon l'article 673 du code civil, vous êtes tout à fait autorisée à couper brindilles et racines si celles-ci débordent sur votre terrain.

 
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Réponse 3 / 3
blux Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 2 357
21 déc. 2024 à 16:30

Salut,

friche ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1525
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