Qui doit enlever les aiguilles de pin selon la loi ?

Bonjour Pinparasol17, vous devriez demander à la mairie de votre commune mais par principe les propriétaires ont le devoir de nettoyer le trottoir qui longe leur terrain, c'est donc à vous de balayer les épines de pins qui tombent sur le trottoir.

J'habite dans une région où il y a des chute de neige et c'est à nous de dégager le trottoir devant notre maison lorsqu'il neige, notre responsabilité peut être engagé si une personne chute devant a maison à cause d'un trottoir non désenseigné.

Bonjour,

Par arrêté le Maire peut obliger les propriétaires ou locataires de nettoyer les trottoirs, herbes, neige, feuilles, etc..c'est le cas chez nous...alors nous nous demandons à quoi servent nos impôts ?

Bonjour,

Comme vous êtes responsable de la nuisance c'est à vous de les enlever, indépendamment de tout règlement vous obligeant à nettoyer les trottoirs.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Ici il n'y a pas de doute que les aiguilles viennent de votre pin, c'est donc de votre responsabilité de vous en occuper... ou de tailler l'arbre pour que les aiguilles ne tombent plus sur la voie publique.

Non seulement c'est la commune ou le groupement de communes local qui est en charge de l'entretien du domaine public dans sa totalité, mais il s'agit là de ce que la jurisprudence définit comme "trouble normal de voisinage".
En effet, si le vent ou les autres diverses actions naturelles emportent les aiguilles, les feuilles ou les pétales au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ne peut pas en être tenu pour responsable pourvu que la plante "productrice" soit plantée à distance légale.

En l'absence d'un arrêté municipal (CGCT, art. L. 2212-2, 1°) obligeant les riverains de se charger de la mise au net de la moitié de la voie publique au droit de leurs propriétés, aucune disposition légale ne les y oblige, tout comme aucune n'oblige un voisin à venir chercher chez nous les feuilles tombées de leur arbre et apportées par le vent.
Comment pourrait-il en effet les différencier de celles tombées des mêmes arbres présents chez nous ?

Le manquement à cette obligation est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1ère classe (C. pén., art. R. 610-5).

En plus, si par hasard dans la commune s'applique la taxe de balayage prévue par l'art. 1528 du CGI, cela exonère totalement les riverains d'effectuer cette tâche.

La réponse à la question posée se trouve donc auprès des services de la mairie concernée.

Bonjour,

ce n'est pas une obligation constante, cela dépend des Communes, il faut donc vérifier en Mairie si un arrêté existe. Si on ne vous a jamais rien dit, c'est que ce sont les services municipaux qui s'en occupe.

¿

Mais alors, pourquoi c'est le service municipal qui ramasse les feuilles mortes en automne ?
Ils sont équipés pour laisser en place les aiguilles de pin s'il y en a avec ?
Et équipés aussi pour arriver à déterminer de quel sapin ces aiguilles proviennent ?