Modalité du préavis entre propriétaire et locataire
djivi38 Messages postés 54084 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
s'il vous plait j'aimerais savoir si un bailleur à le droit de donner un préavis de 3mois à un locataire qui a versé 10 mois de loyer et 02 mois de caution remboursable. juste à cause du faite que le locataire se plein de la surfacturation de l'eau et de la lumière faite par le bailleur.
et aussi j'aimerais savoir si ce préavis est payant.
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2 réponses
Bonjour,
Etes-vous en France ?
Il va falloir donner plus de détails, car votre situation semble étrange. Vous avez signé un bail ? nu ou meublé ? résidence principale ?
Vous avez versé 10 mois de loyer d'avance et un DG de 2 mois ?
Cdt,
bonjour,
... et ça veut dire quoi pour vous "un préavis payant" ??
.
et merci aussi de nous dire si vos charges sont sous forme de "provisions" mensuelles (obligatoires en location nue et possibles en location meublée) OU sous forme de "forfait" (possible en location meublée seulement).
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cdt.
SI vous avez versé en une seule fois, le jour de la remise des clés, le montant de 10 mois de loyer pour votre résidence principale, le bailleur n'était pas en droit de vous demander un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Mais peut-être voulez-vous dire que vous habitez ce logement depuis 10 mois... (et que vous payez votre loyer mensuellement) ??????
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La législation juridique et financière évolue en permanence...