Retenu sur dépôt de garantie

Orel - 18 déc. 2024 à 12:19
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 déc. 2024 à 13:40

Bonjour,

J'ai quitté mon logement en octobre dernier, l'état des lieux de sortie ne mentionne que de légères rayures sur la plaque vitrocéramique or, mon bailleur me retient totalement mon dépôt de garantie et me demande de payer 130 euros supplémentaires, au motif que les "dégradations", soit de légères rayure, nécessite le remplacement de la plaque en parfait état de marche par une plaque neuve, et d'un prix plus élevé que celle existantes.

Le bailleur refuse d'appliquer le coefficient de vétusté en prétextant qu'il y a 1 franchise de 4 ans. Je suis entrée dans le logement (neuf) en août 2020 et j'ai rendu mon appartement en octobre 2024, ce qui fait 4ans et 2mois.

Le bailleur a t'il le droit de procéder au remplacement total d'1 plaque présentant de légères rayures et fonctionnement parfaitement par une neuve, d'un montant plus élevé que celle installée? 

Si oui, la franchise de 4ans de vétusté s'applique t'elle dans le cas où j'ai quitté le logement 4ans et 2mois après mon entrée ?

Je suis un peu perdue et étonnée de la somme demandé et de la justification donnée. Merci pour votre aide.

2 réponses

img6100 Messages postés 118 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 23
Modifié le 18 déc. 2024 à 12:45

Bonjour,

En théorie oui, il peut retenir votre dépot de garantie et demander un surplus sur un devis qui mentionne le remplacement de la plaque, main d’œuvre et fourniture compris.

Par contre, il doit prendre une plaque de même gamme, si la nouvelle est plus cher vous pouvez contester et demander à payer que le prix d'une plaque au prix similaire (disons +-20%)

En pratique:

1) Le bailleur ira jamais au bout d'une procédure judiciaire pour les 130€ supplémentaire. Vous pouvez essayer de faire le mort, mais ceci n'est pas réellement un conseil juridique.

2) Selon le nombre, la dimension (taille, profondeur) des rayures, il se peut que cette retenue soit abusive et ce sera à l'appréciation d'un juge, mais si votre état des lieux mentionnent juste "rayures" (au pluriel surtout) sans de détail ni de photos, je pense que vous ne pouvez pas faire grand chose.

Par exemple, si il était indiqué "Petite rayure légère" vous auriez des cartes à jouer pour contester et négocier à l'amiable avec le bailleur pour réduire la facture.

3) Si la franchise pour la vétusté est définie par une grille mise en annexe de votre contrat de location alors vous ne pouvez rien non plus, si il n'y a pas de grille de vétusté regardez ce que disent les grilles issues d'accords collectifs pour contester.

De plus, pour la vetusté, il s'agit là d'un appareil electrique/electronique dont la durée de vie dépend grandement du modèle.

Si il y a des photos de la plaque sur l'un des EDL (entrée ou sortie) et que la marque est mentionnée, essayez d'identifier le modèle en comparant les photos avec ce qu'il y'a sur le net afin de connaitre le prix, si le modèle était neuve en 2020 il se peut qu'il soit encore en vente chez le fournisseur.

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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
Modifié le 18 déc. 2024 à 13:42

bonjour,

du fait qu'une dégradation est mentionnée sur un EDLS signé DES parties prenantes, oui, le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG du locataire.

Par contre :

- il doit se baser sur le prix de l'élément dégradé : mêmes qualités/dimensions/...

- ET y soustraire un taux de vétusté : le grille de vétusté choisie doit obligatoirement provenir d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

Ça veut dire que le bailleur est en droit de remplacer l'élément défectueux par un de meilleure qualité (ou plus grand, ou plus "moderne", ou plus... tout ce qu'on veut !), MAIS la différence de prix entre le prix d'un élément de meilleure qualité et le prix de l'élément dégradé n'est pas récupérable sur le locataire.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.


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