Trêve hivernale
muriel 47 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 déc. 2024 à 10:45
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6 réponses
Modifié le 19 déc. 2024 à 18:23
Bonjour
Etre locataire implique de payer un loyer, et si votre propriétaire est sous tutelle, il n'est pas impossible que le bail puisse être frappé de nullité au vu de la chronologie , ce pourquoi il n'est pas décent, ce pourquoi il n'y a pas de dpe .
Par de là, vous pouvez voir avec l'adil à quel titre vous avez des droits , mais dans tous les cas il y a des chances de devoir à minima des indemnités d'occupation.
Mais selon le contexte, ce n'est pas parce que vous avez 73 ans , qu'on ne puisse pas vous accuser d'abus de faiblesse , car il est très curieux de faire un bail sans loyer, pour des travaux que vous n'avez pas fait, pour un logement que vous n'avez soi disant pas habité , et qui, à la date de la signature du bail n'était donc qu'une résidence secondaire ...
19 déc. 2024 à 18:32
Merci pour votre réponse. Vos explications sont précises et m'aident beaucoup.
Cordialement
Modifié le 19 déc. 2024 à 19:08
Un bail a été établi il y a un an et demi
...
.je viens d'emménager car j'attendais la vente de ma résidence principale
Pourquoi autant de temps entre la souscription du bail et votre entrée dans les lieux ?
Et la vente de votre résidence "principale" en est où ?
Ne puis je pas bénéficier de la trêve hivernale sachant que le bien ne peut être reloué vu les travaux et absence de DPE.
Si le bail n'est pas valide, vous n'êtes pas considérée comme locataire, et donc vous êtes expulsable.
19 déc. 2024 à 22:03
Bonsoir.la vente définitive se fera le 21 janvier.ce qu'il s'est passé c'est que 2 fois notre résidence principale a été vendue.sous seing signé mais par 2 fois prêt refusé au moment de la signature de l'acte authentique. D'où la prise d'une location mais qui n'a jamais été habitée.
Cdt
19 déc. 2024 à 22:38
.la vente définitive se fera le 21 janvier.
...
D'où la prise d'une location mais qui n'a jamais été habitée
Où habitez-vous réellement ?
19 déc. 2024 à 22:57
Bonsoir Dans le Lot et Garonne.
Cdt
20 déc. 2024 à 00:43
Je voulais dire dans le bien qui est en cours de vente ou celui loué.
20 déc. 2024 à 01:45
Alors en quoi est-ce gênant d'être "viré" de la location que vous n'occupez pas et dont vous ne payez pas de loyer ?
19 déc. 2024 à 18:40
En effet je précise qu'il a été considéré comme résidence secondaire puisque l'on me demande la taxe d'habitation.
Merci.
19 déc. 2024 à 18:48
Donc ce logement n'est pas considéré comme votre domicile ( je suppose que vous voudriez profiter de l'exonération de la plus value sur la vente de votre bien ?), et je conseille d'être dans la collaboration , si on ne veut pas prendre soin de creuser un peu plus la situation qui dés le départ était plus que bancale .
Vous avez vendu votre bien : il n'y a pas grand avantage à vouloir rester dans un logement indécent, en payant des IO pour ce faire, et en devant les frais de procédure qui vont avec .
19 déc. 2024 à 21:57
Bonsoir Non je ne veux pas échapper à la plus value puisqu'il n'y en a pas sur la résidence principale. Je parlais juste d'une location qui avait été prise pour y habiter une fois la résidence principale vendue.le bail à titre gratuit contre travaux semble ne pas être conforme.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
20 déc. 2024 à 07:36
Vous n'y habitez pas, le bail est nul ( et pas que parce que vous ne payez pas de loyer *) par de là, il n'y a pas de mesure d'expulsion à vous soumettre, pas de trêve hivernale, puisque c'est une résidence secondaire pour vous et que vous avez une résidence principale .
Par de là, vous retournez chez vous jusqu'au 15 Janvier, vous mettez vos meubles dans un garde meuble.
Après oui, vous pouvez faire la forte tête et décidez de squatter un logement indécent, en attendant une procédure qui fera que le fruit de la vente de votre maison sera fortement amputée , des frais de justice, des indemnités et du paiement de la plus value ( puisque vous dites que votre domicile n'est plus votre résidence principale en préférant habiter votre résidence secondaire)
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
20 déc. 2024 à 10:45
Bjr merci infiniment.bien sûr je vais partir je l'ai d'ailleurs signalé au tuteur. Je voulais juste savoir si je pouvais avoir un délai plus long pour le faire que 15 jours ayant tout à déménager...meubles etc....
Merci pour l'exactitude de vos réponses.
Cordialement
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Posez votre question19 déc. 2024 à 20:42
Bonjour
bail signé ( d'après vos dires ) en mai/juin 2023
à l'époque le bailleur n'était pas encore sous tutelle et même si le bail n'est pas conforme le bailleur vous a donné les clefs ; vous ne pouvez être considéré comme squatteur.
et quoi qu'il arrive personne ne peut vous expulser avant le 31 mars 2025
par contre les démarches peuvent être entreprises et dès le 1er Avril vous risquez de voir débarquer commissaire de justice ( huissier ) et forces de l'ordre pour vous mettre dehors
19 déc. 2024 à 21:12
Merci pour votre réponse le tuteur et l'huissier sont venus.m'ont demandé de partir au plus tôt.Sinon ils mettront les scellées et je ne pourrais pas récupérer ce qu'il y a dans la maison. Puis je demander de bénéficier de la trêve hivernale.Merci.
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