Porte fracturée par le locataire
Stefany -
Bonjour,
mon locataire a défoncé la porte d’entrée car il ne pouvait pas rentrer car le cylindre est sorti de la serrure mais il n’a fait appelle ni à moi ni à l’agence ni à un serrurier pour nous prévenir du problème et nous n’avons donc pu rien faire car nous n’étions pas au courant , maintenant il demande à ce que nous remplacions la porte qui est fracturé
est il dans son droit sachant que nous n’avons pas été mis au courant du problème et que nous n’avons pas pu trouver une solution ? Est ce lui qui doit payer ?
merci
- Porte cassée locataire
- Poignée fenêtre cassée locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
- Porte fort ✓ - Forum Donation-Succession
- Poignée porte cassée locataire propriétaire - Forum Louer un logement
- Plaque vitrocéramique cassée locataire ✓ - Forum assurance habitation
- Manivelle volet roulant cassée propriétaire ou locataire - Forum Habitation
3 réponses
Assez basiquement, c'est celui qui casse qui paie.
Le seul cas d'exonération du locataire ça aurait été une entrée par effraction par un tiers.
Oui c’est bien ce que je pensais mais comme c’est à cause la serrure il me menace de faire bloquer les loyers si je ne fais pas ne veux pas étendre qu’il aurait du nous prévenir et que donc c’est à lui de réparer
Article 1732 code civil : "[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."
Article 7c loi 1989 : "Le locataire est obligé : c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement"
A nouveau, le locataire casse, il paie.
Il aura bien du mal à démontrer une quelconque responsabilité de votre part maintenant qu'il a "défoncé la porte".
La formulation de ces articles a son importance, la charge de la preuve incombe au locataire.
Il aurait pu faire intervenir un professionnel (serrurier) pour constater un éventuel dysfonctionnement du mécanisme du fait de la vétusté, ce qui aurait engagé votre responsabilité pour les réparations.
Là maintenant c'est trop tard, c'est donc sa seule responsabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...