Renseignement état daté

Le 2ème alinéa du II de l'article 20 de la loi de 1965 prévoit un délai d'un mois.

.

Le non respect du délai légal constitue une faute pour le syndic ce qui peut le rendre redevable d'indemnisations au titre du préjudice subit par le vendeur et l'acquéreur du fait de ce retard.

Une autre question, mon mandat devait se terminer le 24 décembre (je n'ai pas démissionné), l'AG a lieu le 11 décembre, le nouveau syndic professionnel prend -il ses fonctions le lendemain de l'AG ou le 25 décembre ?

En vous remerciant,

Cordialement,

Bonjour,

Ce délai d'un mois n'est pas le délai pour le syndic à répondre, c'est le délai de l'état daté : cet état daté ne doit pas avoir plus d'un mois.

Si vous ne faites pas cet état daté pour la vente, le notaire va indiquer sur l'acte que le syndic ne lui a pas fourni l'état daté et vous ne pourrez pas faire jouer les possibilités de l'article 20. Si par la suite, il y a soucis vous serez responsable sur vos propres deniers (c'est la théorie).

8 jours, c'est en général le délai du notaire pour être sur d'avoir un état daté "frais".

Je vous encourage à y répondre dans le timing.... de plus le nouveau syndic ne peut répondre au notaire tant que vous ne lui aurez pas transmis tous les docs et la compta, soit X jours après la signature ......

Quant au changement de syndic c'est l'AG qui décide, mais si l'AG ne donne pas de date de début autre que la norme, alors le nouveau syndic prendra son "poste" le 13/12 à 0h si l'AG est le 11/12 : Le surlendemain de l'AG, ce qui vous laisse le temps de faire le PV ..... ;o) .....

Merci beaucoup pour votre réponse.

Le copropriétaire qui vend son bien a envoyé son vote par correspondance pour l'AG. Comment cela se passe-t-il s'il vend son bien 5 jours avant l'AG ? Dois-je envoyer une convocation au nouvel acquéreur ?

Merci d'avance.