Renseignement état daté

Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 déc. 2024 à 21:08
Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 6 déc. 2024 à 08:31

Bonsoir,

Je suis syndic bénévole d'une copropriété de trois propriétaires.
L'un des copropriétaires vend son bien, et sa notaire me demande aujourd'hui un état daté à lui fournir pour le 6 décembre, jour de la signature de l'acte de vente.
 

Il me semble que j'ai un mois à compter de sa demande pour lui fournir ce document. Suis-je donc obligatoirement tenu de lui fournir pour le 6 ?

L'élection du syndic professionnel qui prendra ma suite à partir du 24 décembre 2024 aura lieu lors d'une AG le 11 décembre prochain.

Puis-je laisser le syndic professionnel, qui aura davantage de compétences, s'occuper de cette tâche ?
Est-ce que je risque des poursuites si je fais patienter la notaire jusqu'au 24 décembre ?


Merci d'avance.

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11 réponses

rambouillet41 Messages postés 9605 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 3 578
5 déc. 2024 à 08:26

attention, il faut tenir à jour la feuille de présence à l'AG.

Dans votre exemple d'une vente 5 jours avant l'AG : pourra voter sans soucis, sans procuration, etc....  l'acquéreur SI vous avez reçu du notaire la notification de la mutation.
Si vous n'avez rien reçu du notaire avant l'AG, c'est le vendeur qui peut participer (ou l'acquéreur avec procuration du vendeur)

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rambouillet41 Messages postés 9605 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 3 578
4 déc. 2024 à 08:37

Bonjour,

Ce délai d'un mois n'est pas le délai pour le syndic à répondre, c'est le délai de l'état daté : cet état daté ne doit pas avoir plus d'un mois.

Si vous ne faites pas cet état daté pour la vente, le notaire va indiquer sur l'acte que le syndic ne lui a pas fourni l'état daté et vous ne pourrez pas faire jouer les possibilités de l'article 20. Si par la suite, il y a soucis vous serez responsable sur vos propres deniers (c'est la théorie).

8 jours, c'est en général le délai du notaire pour être sur d'avoir un état daté "frais".

Je vous encourage à y répondre dans le timing.... de plus le nouveau syndic ne peut répondre au notaire tant que vous ne lui aurez pas transmis tous les docs et la compta, soit X jours après la signature ......

Quant au changement de syndic c'est l'AG qui décide, mais si l'AG ne donne pas de date de début autre que la norme, alors le nouveau syndic prendra son "poste" le 13/12 à 0h si l'AG est le 11/12 : Le surlendemain de l'AG, ce qui vous laisse le temps de faire le PV ..... ;o) .....

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_lael_ Messages postés 5369 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 2 579
4 déc. 2024 à 02:28

Le 2ème alinéa du II de l'article 20 de la loi de 1965 prévoit un délai d'un mois.

.

Le non respect du délai légal constitue une faute pour le syndic ce qui peut le rendre redevable d'indemnisations au titre du préjudice subit par le vendeur et l'acquéreur du fait de ce retard.

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Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
4 déc. 2024 à 06:43

Je vous remercie. Je ne suis donc pas tenu de répondre avant le 6 décembre et le syndic professionnel peut le faire à partir du 25 décembre ?

merci d'avance

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Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
4 déc. 2024 à 07:23

Une autre question, mon mandat devait se terminer le 24 décembre (je n'ai pas démissionné), l'AG a lieu le 11 décembre, le nouveau syndic professionnel prend -il ses fonctions le lendemain de l'AG ou le 25 décembre ?

En vous remerciant,

Cordialement,

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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 599
5 déc. 2024 à 17:08

C'est à vous de faire l'état daté avant le 6 décembre même si le notaire vous l'a demandé en retard ! La loi ne dit pas que le notaire doit demander un mois avant la vente mais fixe la durée de validité du document...

Comment tenez-vous vos comptes ? 

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Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 > andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024
5 déc. 2024 à 17:32

2 jours c'est quand même peu pour un syndic bénévole, qui a son travail à côté...

Je ne sais pas comment remplir ce document. Il n'y a rien en commun dans notre copropriété de 3 propriétaires.

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rambouillet41 Messages postés 9605 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 3 578 > Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
6 déc. 2024 à 07:41

vous devez avoir en commun, le fonds et le tréfonds, les murs, le toit, l'assurance RC (obligatoire), l'électricité d'un hall, d'un escalier, etc....

Mais si vous n'avez ni dette, ni procédure judiciaire, (ni avance de trésorerie et peut-être pas de budget), alors vous cassez pas la tête ..... 

Le document n'est pas compliqué à remplir par lui-même, il faut seulement faire attention aux chiffres, et donc si vous n'en avez pas .... et attention, le document notarial demande beaucoup plus que l'état daté officiel......

allez voir cela :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37294#:~:text=L'%C3%A9tat%20dat%C3%A9%20pr%C3%A9cise%20l,ce%20dernier%20pourrait%20vous%20devoir.

lisez le à tète reposée, il semblerait que dans votre cas, vous mettrez 0 partout .... ;o)....

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Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 > rambouillet41 Messages postés 9605 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025
6 déc. 2024 à 08:31

Je vous remercie pour votre réponse. J'aurais aimé que l'on me laisse le temps justement de me pencher dessus à tête réposée... Merci encore.

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Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
4 déc. 2024 à 19:56

Merci beaucoup pour votre réponse.

Le copropriétaire qui vend son bien a envoyé son vote par correspondance pour l'AG. Comment cela se passe-t-il s'il vend son bien 5 jours avant l'AG ? Dois-je envoyer une convocation au nouvel acquéreur ?

Merci d'avance.

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_lael_ Messages postés 5369 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 2 579
4 déc. 2024 à 22:25

"Dois-je envoyer une convocation au nouvel acquéreur ?"

Non, la convocation est valablement faite à celui qui est copropriétaire lors de l'envoi sans qu'il y ait lieu d'en renvoyer une.

Le reste ça ne regarde que le vendeur et l'acquéreur

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Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
Modifié le 5 déc. 2024 à 09:57

Merci beaucoup pour votre réponse. Même si je n'ai pas envoyé l'état daté ?

Le notaire me demande en effet de faire un état daté 2 jours avant la vente et de l'envoyer par courrier, ce qui me semble totalement impossible... D'autant plus que je suis syndic bénévole et n'ai pas toutes les compétences...

Ne pourra-t-on pas me reprocher de ne pas l'avoir fait dans ces conditions ?

Un syndic professionnel devrait être élu la semaine prochaine pour prendre le relai...

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rambouillet41 Messages postés 9605 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 3 578
5 déc. 2024 à 10:24

malheureusement c'est souvent comme cela : le notaire (son clerc) se réveille quelques jours avant la date fatidique. Et OUI, si l'état daté n'est pas fait, vous pourriez être tenu responsable ....

Ce qui est important dans votre cas :
* le vendeur a-t-il des dettes ?
* avez vous une procédure judiciaire en cours ?

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Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
Modifié le 5 déc. 2024 à 10:56

Même si on me laisse 2 jours ce qui est techniquement impossible... ? ne serait ce que pour l'envoi... Je n'ai pas les compétences. 

Il n'y a ni dettes, ni procédure judiciaire, juste une demande de sortie de la copropriété qui n'a pas abouti à cause d'une erreur cadastrale. Rien en commun... La copropriété n'est même pas immatriculée... Pas d'assurance...

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Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
Modifié le 5 déc. 2024 à 10:57

Dois-je mentionner l'erreur cadastrale sur l'état daté ?

Et cette erreur cadastrale peut-elle retarder la rédaction de l'état daté ?

merci pour votre aide.

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Cmoi9999 Messages postés 304 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 93
5 déc. 2024 à 11:39

Bonjour

La copropriété n'est même pas immatriculée... Pas d'assurance...

Vous manquez à vos obligations de syndic. L'immatriculation est obligatoire par la loi. Une copropriété doit obligatoirement par la loi être assurée au minimum en Responsabilité Civile

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Tybalt12 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 2 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024
5 déc. 2024 à 11:48

on m'a conseillé d'attendre la sortie de la copropriété et c'est pour cela que j'ai organisé une AG pour elire un sýndic professionnel. 

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