Renseignement état daté
Tybalt12 Messages postés 24 Statut Membre -
Bonsoir,
Je suis syndic bénévole d'une copropriété de trois propriétaires.
L'un des copropriétaires vend son bien, et sa notaire me demande aujourd'hui un état daté à lui fournir pour le 6 décembre, jour de la signature de l'acte de vente.
Il me semble que j'ai un mois à compter de sa demande pour lui fournir ce document. Suis-je donc obligatoirement tenu de lui fournir pour le 6 ?
L'élection du syndic professionnel qui prendra ma suite à partir du 24 décembre 2024 aura lieu lors d'une AG le 11 décembre prochain.
Puis-je laisser le syndic professionnel, qui aura davantage de compétences, s'occuper de cette tâche ?
Est-ce que je risque des poursuites si je fais patienter la notaire jusqu'au 24 décembre ?
Merci d'avance.
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11 réponses
attention, il faut tenir à jour la feuille de présence à l'AG.
Dans votre exemple d'une vente 5 jours avant l'AG : pourra voter sans soucis, sans procuration, etc.... l'acquéreur SI vous avez reçu du notaire la notification de la mutation.
Si vous n'avez rien reçu du notaire avant l'AG, c'est le vendeur qui peut participer (ou l'acquéreur avec procuration du vendeur)
Bonjour,
Ce délai d'un mois n'est pas le délai pour le syndic à répondre, c'est le délai de l'état daté : cet état daté ne doit pas avoir plus d'un mois.
Si vous ne faites pas cet état daté pour la vente, le notaire va indiquer sur l'acte que le syndic ne lui a pas fourni l'état daté et vous ne pourrez pas faire jouer les possibilités de l'article 20. Si par la suite, il y a soucis vous serez responsable sur vos propres deniers (c'est la théorie).
8 jours, c'est en général le délai du notaire pour être sur d'avoir un état daté "frais".
Je vous encourage à y répondre dans le timing.... de plus le nouveau syndic ne peut répondre au notaire tant que vous ne lui aurez pas transmis tous les docs et la compta, soit X jours après la signature ......
Quant au changement de syndic c'est l'AG qui décide, mais si l'AG ne donne pas de date de début autre que la norme, alors le nouveau syndic prendra son "poste" le 13/12 à 0h si l'AG est le 11/12 : Le surlendemain de l'AG, ce qui vous laisse le temps de faire le PV ..... ;o) .....
Le 2ème alinéa du II de l'article 20 de la loi de 1965 prévoit un délai d'un mois.
.
Le non respect du délai légal constitue une faute pour le syndic ce qui peut le rendre redevable d'indemnisations au titre du préjudice subit par le vendeur et l'acquéreur du fait de ce retard.
Une autre question, mon mandat devait se terminer le 24 décembre (je n'ai pas démissionné), l'AG a lieu le 11 décembre, le nouveau syndic professionnel prend -il ses fonctions le lendemain de l'AG ou le 25 décembre ?
En vous remerciant,
Cordialement,
vous devez avoir en commun, le fonds et le tréfonds, les murs, le toit, l'assurance RC (obligatoire), l'électricité d'un hall, d'un escalier, etc....
Mais si vous n'avez ni dette, ni procédure judiciaire, (ni avance de trésorerie et peut-être pas de budget), alors vous cassez pas la tête .....
Le document n'est pas compliqué à remplir par lui-même, il faut seulement faire attention aux chiffres, et donc si vous n'en avez pas .... et attention, le document notarial demande beaucoup plus que l'état daté officiel......
allez voir cela :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37294#:~:text=L'%C3%A9tat%20dat%C3%A9%20pr%C3%A9cise%20l,ce%20dernier%20pourrait%20vous%20devoir.
lisez le à tète reposée, il semblerait que dans votre cas, vous mettrez 0 partout .... ;o)....
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Posez votre questionMerci beaucoup pour votre réponse.
Le copropriétaire qui vend son bien a envoyé son vote par correspondance pour l'AG. Comment cela se passe-t-il s'il vend son bien 5 jours avant l'AG ? Dois-je envoyer une convocation au nouvel acquéreur ?
Merci d'avance.
Merci beaucoup pour votre réponse. Même si je n'ai pas envoyé l'état daté ?
Le notaire me demande en effet de faire un état daté 2 jours avant la vente et de l'envoyer par courrier, ce qui me semble totalement impossible... D'autant plus que je suis syndic bénévole et n'ai pas toutes les compétences...
Ne pourra-t-on pas me reprocher de ne pas l'avoir fait dans ces conditions ?
Un syndic professionnel devrait être élu la semaine prochaine pour prendre le relai...
malheureusement c'est souvent comme cela : le notaire (son clerc) se réveille quelques jours avant la date fatidique. Et OUI, si l'état daté n'est pas fait, vous pourriez être tenu responsable ....
Ce qui est important dans votre cas :
* le vendeur a-t-il des dettes ?
* avez vous une procédure judiciaire en cours ?
Même si on me laisse 2 jours ce qui est techniquement impossible... ? ne serait ce que pour l'envoi... Je n'ai pas les compétences.
Il n'y a ni dettes, ni procédure judiciaire, juste une demande de sortie de la copropriété qui n'a pas abouti à cause d'une erreur cadastrale. Rien en commun... La copropriété n'est même pas immatriculée... Pas d'assurance...
Dois-je mentionner l'erreur cadastrale sur l'état daté ?
Et cette erreur cadastrale peut-elle retarder la rédaction de l'état daté ?
merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...