Responsabilité - Fuite provenant d'une jardinière

Bonjour 

Si cette étanchéité participe directement à celle nécessaire au couvert du logement inferieur, pourquoi n'est-elle pas partie commune?

Bonjour,

Merci pour votre réponse, c'est bien une partie commune mais à usage privatif.

Mon appartement étant le seul à pouvoir accéder à la terrasse et à la jardinière dont l'étanchéité pose problème.

Le litige se trouve au niveau de la responsabilité du défaut défaut d'étanchéité. (Problème de construction ou mauvais usage de l'ancien propriétaire) Qui n'a pas pu être établie  clairement après les premières expertises.

Merci pour votre réponse, de nombreux problèmes dans cette affaire en effet, je vais me retourner vers le syndic de copropriété.

Bonjour,

Il faudrait tout de même lire en détail le RdC pour savoir qui a la responsabilité de l'étanchéité de cette jardinière.

* soit l'entretien est dit à la charge du syndicat, donc c'est au syndicat de faire et de payer
* soit l'entretien est dit à la charge du propriétaire du lot possédant la jouissance, alors c'est à vous de faire et de payer car vous avez aussi acheté les "co...ries" de vos prédécesseurs.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le règlement de copropriété stipule que les toits-terrasse, jardinières et leurs sont des parties communes à responsabilité de la copropriété sauf en cas de dommages occasionnés par le propriétaire.

Si c'est bien le cas, même si aucun élément confirmant ces dommages ne m'ont été communiqués, cette responsabilité met-elle transmise par l'acte de vente ? (Qui ne précise rien à ce sujet mis à part que ces travaux devaient être réglés avant ) Ou la responsabilité demeure au responsable des faits ?

L'acte de vente lui-même ne peut amener aucune modification du RdC.

Mais donnez nous le texte exact, car dans ce que vous citez, il manque des termes .....

Le RdC contient dans le paragraphe définition des parties communes : 

Les parties communes générales comprennent : 

"Les toitures terrasses, accessibles ou non, avec leur complexe d'étanchéité, et les ouvrages qui assurent le clos, le couvert, l'isolation thermique et l'étanchéité du bâtiment, à l'exception des fenêtres ou portes-fenêtres des parties privatives."

Puis dans le paragraphe Utilisation des fenetre balcons et terrasses

"Les propriétaires qui ont l'usage exclusif de parties communes (balcons ou terasses...), auront personnellement la charge du nettoyage ainsi que de l'entretien courant des revêtements de ces parties et, de la réparation des dégradations qu'ils occasionneraient. Les autres dépenses de réparations et de réfection constituent des charges communes sauf lorsqu'elles sont dues à la daute ouà la négligence de leurs propriétaire."

c'est donc clair : "les autres dépenses de réparations et de réfection constituent des charges communes" c'est donc au syndicat ou ceux concernés par cette charge spéciale qui paient cette réparation, sauf à ce que syndic ou syndicat apportent la preuve que ces réparations sont dues à votre faute ou votre négligence. Faites une LRAR en ce sens