Responsabilité - Fuite provenant d'une jardinière
rambouillet41 Messages postés 10192 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement disposant d'un toit terrasse qui est une partie commune à usage privatif.
Avant cette acquisition il m'a été signalé un dégât des eaux en cours provenant de la jardinière de ce toit terrasse. La responsabilité n'ayant pas été clairement établie, j'ai demandé aux anciens propriétaires de réaliser des travaux de réfection de l'étanchéité avant la vente. (Facture à l'appuie et stipulé dans l'acte de vente)
Mon problème est que ces travaux qui ne semblent pas avoir été bien réalisés et n'ont pas permis de résoudre le dégât des eaux qui provient toujours de cette jardinière. (Vérifié par une recherche de fuite d'une société spécialisée)
Aujourd'hui le syndicat de co-propriété estiment que la responsabilité pour la réfection de l'étanchéité m'incombe en tant que nouveau propriétaire et me demande soit de me retourner contre le notaire, contre l'entreprise payée et mandatée par les anciens propriétaires ou de régler moi même ces frais.
Que dois-je faire ? Est-il de ma responsabilité d'engager des éventuelles poursuites contre l'entreprise payé par les anciens propriétaire ? Est-ce que m'a responsabilité est-elle engagée dans ce type de situation alors que je n'ai aucun lien directe avec ce dégât des eaux ? (Mis à part le fait d'avoir fait l'acquisition de l'appartement)
Merci par avance.
- Responsabilité - Fuite provenant d'une jardinière
- Responsabilité civile - Guide
- Surconsommation d'eau sans fuite forum ✓ - Forum Consommation
- Consommation fuite groupe de sécurité - Forum Consommation
- Jardinière contre mur maison - Forum Voisinage
- Facture d'eau exorbitante suite au chauffe eau - Forum Consommation
8 réponses
Bonjour
Si cette étanchéité participe directement à celle nécessaire au couvert du logement inferieur, pourquoi n'est-elle pas partie commune?
c'est donc clair : "les autres dépenses de réparations et de réfection constituent des charges communes" c'est donc au syndicat ou ceux concernés par cette charge spéciale qui paient cette réparation, sauf à ce que syndic ou syndicat apportent la preuve que ces réparations sont dues à votre faute ou votre négligence. Faites une LRAR en ce sens
Bonjour,
Merci pour votre réponse, c'est bien une partie commune mais à usage privatif.
Mon appartement étant le seul à pouvoir accéder à la terrasse et à la jardinière dont l'étanchéité pose problème.
Le litige se trouve au niveau de la responsabilité du défaut défaut d'étanchéité. (Problème de construction ou mauvais usage de l'ancien propriétaire) Qui n'a pas pu être établie clairement après les premières expertises.
OK.
Il y a accumulation de c.. bêtises dans votre affaire.
- vous réclamez une réparation à quelqu'un qui ne la doit pas;
- le quelqu'un obtempère sans barguigner;
- l'entreprise travaille à priori mal;
- le syndic qui n'a rien fait pour réparer et donc rien payé (le syndicat) mais réclame une réparation qui lui incombe (sauf preuve à apporter d'une responsabilité tierce pour imputation des débours)...
Le droit en copropriété n'est pas ma spécialité et de plus pointus dans le domaine devraient corriger si nécessaire, mais en l'occurrence il appartient au syndicat de régler le problème pour lequel votre auteur ne devrait à mon sens être considéré que comme un gestionnaire d'affaire (au sens de 1301cc) pour le compte de la collectivité.
Merci pour votre réponse, de nombreux problèmes dans cette affaire en effet, je vais me retourner vers le syndic de copropriété.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Il faudrait tout de même lire en détail le RdC pour savoir qui a la responsabilité de l'étanchéité de cette jardinière.
* soit l'entretien est dit à la charge du syndicat, donc c'est au syndicat de faire et de payer
* soit l'entretien est dit à la charge du propriétaire du lot possédant la jouissance, alors c'est à vous de faire et de payer car vous avez aussi acheté les "co...ries" de vos prédécesseurs.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le règlement de copropriété stipule que les toits-terrasse, jardinières et leurs sont des parties communes à responsabilité de la copropriété sauf en cas de dommages occasionnés par le propriétaire.
Si c'est bien le cas, même si aucun élément confirmant ces dommages ne m'ont été communiqués, cette responsabilité met-elle transmise par l'acte de vente ? (Qui ne précise rien à ce sujet mis à part que ces travaux devaient être réglés avant ) Ou la responsabilité demeure au responsable des faits ?
L'acte de vente lui-même ne peut amener aucune modification du RdC.
Mais donnez nous le texte exact, car dans ce que vous citez, il manque des termes .....
Le RdC contient dans le paragraphe définition des parties communes :
Les parties communes générales comprennent :
"Les toitures terrasses, accessibles ou non, avec leur complexe d'étanchéité, et les ouvrages qui assurent le clos, le couvert, l'isolation thermique et l'étanchéité du bâtiment, à l'exception des fenêtres ou portes-fenêtres des parties privatives."
Puis dans le paragraphe Utilisation des fenetre balcons et terrasses
"Les propriétaires qui ont l'usage exclusif de parties communes (balcons ou terasses...), auront personnellement la charge du nettoyage ainsi que de l'entretien courant des revêtements de ces parties et, de la réparation des dégradations qu'ils occasionneraient. Les autres dépenses de réparations et de réfection constituent des charges communes sauf lorsqu'elles sont dues à la daute ouà la négligence de leurs propriétaire."
La législation juridique et financière évolue en permanence...