Vente sans état daté
Résolu
toubilou
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toubilou -
toubilou -
Bonjour,
J'ai passé un compromis pour vendre mon appartement chez mon notaire. Entre temps, l'assemblée des copropriétaires décide de changer de syndic. La passation entre l'ancien syndic et le nouveau ne s'est toujours pas faîtes (2 mois maxi légalement et terme bientot dépassé).
A ce jour, le notaire n'a pas recu l'état daté demandé au nouveau syndic (puisqu'il n'a aucun dossier sur la copropriété). Il ne reste que quelques jours avant la signature de l'acte. Que va t il se passer si ce document n'a pas été fourni dans les délais?
J'ai passé un compromis pour vendre mon appartement chez mon notaire. Entre temps, l'assemblée des copropriétaires décide de changer de syndic. La passation entre l'ancien syndic et le nouveau ne s'est toujours pas faîtes (2 mois maxi légalement et terme bientot dépassé).
A ce jour, le notaire n'a pas recu l'état daté demandé au nouveau syndic (puisqu'il n'a aucun dossier sur la copropriété). Il ne reste que quelques jours avant la signature de l'acte. Que va t il se passer si ce document n'a pas été fourni dans les délais?
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1 réponse
Bonjour
le notaire peut proposer de consigner une partie du prix de vente jusqu'à réception de cet état daté, au cas où ( fort probable) le vendeur doive des sous à la copropriété
le notaire peut proposer de consigner une partie du prix de vente jusqu'à réception de cet état daté, au cas où ( fort probable) le vendeur doive des sous à la copropriété
toubilou
Merci pour cette réponse. J'avais peur que cette absence d'état daté empêche la vente. Je suis à jour des différents appels de fonds (normalement!), donc pas de problème. J'espère simplement que ce blocage de fond ne sera pas trop long...
La législation juridique et financière évolue en permanence...