Vente sans état daté
Résolu
toubilou
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Bonjour,
J'ai passé un compromis pour vendre mon appartement chez mon notaire. Entre temps, l'assemblée des copropriétaires décide de changer de syndic. La passation entre l'ancien syndic et le nouveau ne s'est toujours pas faîtes (2 mois maxi légalement et terme bientot dépassé).
A ce jour, le notaire n'a pas recu l'état daté demandé au nouveau syndic (puisqu'il n'a aucun dossier sur la copropriété). Il ne reste que quelques jours avant la signature de l'acte. Que va t il se passer si ce document n'a pas été fourni dans les délais?
J'ai passé un compromis pour vendre mon appartement chez mon notaire. Entre temps, l'assemblée des copropriétaires décide de changer de syndic. La passation entre l'ancien syndic et le nouveau ne s'est toujours pas faîtes (2 mois maxi légalement et terme bientot dépassé).
A ce jour, le notaire n'a pas recu l'état daté demandé au nouveau syndic (puisqu'il n'a aucun dossier sur la copropriété). Il ne reste que quelques jours avant la signature de l'acte. Que va t il se passer si ce document n'a pas été fourni dans les délais?
La législation juridique et financière évolue en permanence...