Facture eau

Merci de votre réponse.

Donc, en location nue, les charges sont obligatoirement sous forme de "provisions" :

- mensuelles, à payer en même temps que le loyer

- à régulariser par le bailleur au moins annuellement ET sur justificatif

- avec une prescription de 3 ans.

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Voici 3 extraits de textes de loi :

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• Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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• Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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• CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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Donc :

•  montant 2024 : dépense réelle - le total des provisions versées en 2024 = à payer dès la demande du bailleur.

•  montant 2023 : dépense réelle - le total des provisions versées en 2023 = à payer dès la demande du bailleur SI demandé au plus tard le 31/12/2024. Sinon, si demandé à partir du 1°/01/2025, la somme due viendra s'ajouter à celle due pour 2022.

•  montant 2022 : dépense réelle - le total des provisions versées en 2022 : possibilité de paiement par 1/12èmes (donc pendant 1 an) SI le montant est égal à au moins 10 % du montant du loyer.

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« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû, il est de bon usage [donc  pas de loi, juste un "usage"] de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html

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Vous lisez les réponses ?????????????

Je vous ai dit, post 3, qu'il ne peut PAS faire une régularisation sur 6 ans en arrière, puisqu'il y prescription de 3 ans............... et je vous ai même expliqué les régularisations de 2022 inclus à 2024 inclus et la façon de payer selon que ces charges sont réclamées dans l'année où elles sont dues OU jusqu'au 31/12 de l'année suivante.

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Si vous ne comprenez pas, faites-vous aider par quelqu'un qui comprendra ce qui est écrit... et au besoin, qui vous aidera à faire un courrier au bailleur SI il ne respecte pas la loi.

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