Validité et durée caution solidaire location ?

edouard22564 Messages postés 56 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 2 déc. 2024 à 02:00
djivi38 Messages postés 52521 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 2 déc. 2024 à 17:47

Bonjour,

Je me suis porté caution solidaire d'une amie en novembre 2015, pour un logement vide, bail de 3 ans. La location est toujours en cours, bail tacitement reconduit en 2018, 2021, 2024.

J'aimerais me désengager de cette caution n'étant plus en bon terme, et parce que ça va faire 10 ans (ou m'assurer que je ne suis déjà plus engagé ?).

Vous pouvez me dire si je suis encore engagé ou si je peux me désengager ? Si cette caution (faite par le bailleur) est légale notamment sur la durée ou la forme etc. ?

Merci beaucoup.

Voici la caution en question : ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE

Nom/Prénom/Domicile/Locataire

Rappel des conditions du contrat de location (date signature bail et durée, montant loyer et charges)

Après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location, le signataire du présent engagement, déclare se porter caution solidaire pour la durée du contrat de location ci-annexé, soit jusqu’au : 01/11/2018

La caution confirme sa connaissance de la nature et de l’étendue de ses obligations en recopiant de sa main la mention ci-après :

« Je me porte caution solidaire, sans bénéfice de discussion jusqu’à la date de fin de bail pour un montant annuel maximum de X € pour le paiement du loyer s’élevant à ce jour à X € et de sa révision chaque année à la date anniversaire ainsi que des charges afférentes à cette location.

Je me porte caution solidaire, sans bénéfice de discussion pour le paiement de la remise en état du logement suite à d'éventuelles dégradations.

Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l’étendue de mon engagement.

Cette convention pouvant être reconduite tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l’article 1740 du Code Civil jusqu’à l’extinction des obligations dudit résident sans pouvoir dépasser la durée de ladite convention quatre fois pour la même durée. »

1 réponse

Bonjour 

La caution solidaire se poursuit toute la durée du bail.  Vous ne pouvez donc vous retirer,  sauf si le propriétaire est d'accord.

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edouard22564 Messages postés 56 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
2 déc. 2024 à 15:36

Oui mais le bail dure 3 ans, là ce qui me dérange c'est les reconductions tacites sans rien signer de l'acte de caution pendant 15 ans je trouve cela abusif

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djivi38 Messages postés 52521 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 15 501 > edouard22564 Messages postés 56 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
2 déc. 2024 à 17:47

bonjour,

Votre engagement de caution il est mentionné : caution solidaire à "DURÉE DÉTERMINÉE" (tapez ces mots sur votre moteur de rechercher préféré et lisez...).

"... sans pouvoir dépasser la durée de ladite convention quatre fois pour la même durée."

pas pendant 15 ans... mais jusqu'à un maximum de 4 fois la durée du bail = 4 x 3 ans = 12 ans = jusqu'au 1°/11/2027 maximum (= 3 renouvellements tacites : au 1°/11/2018, au 1°/11/2021 et au 1°/11/2024, ce 'dernier' bail de 3 ans court donc jusqu'au 31/10/2027).

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