Renonciation succession et achat en demembrement
Val0507 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
si je renonce à la succession de mon père au profit de mes enfants, peuvent-ils acheter la nue propriété d’un appartement et nous l’usufruit ?
L’objectif est de donner en location cet appartement pendant 3 ans puis d’en faire notre résidence principale (notre future retraite nous permettra de financer un Ehpad en cas de besoin).
Ma question est : cet achat-il légal ou y’a t’il risque d’abus fiscal (cf article 751)?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Si chacun la part du prix qui correspond aux droits reçus il n’y a aucun problème.
Si vos enfants héritent de votre père c’est leur argent et ils ont le droit d’acheter la nue propriété d’un bien avec, si ils payent la vraie valeur de la NP.
Le problème c’est plus qu’il faut l’accord du juge des tutelles si vos enfants sont mineurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...